Assurance sur les pensions
Comme les événements récents l’ont clairement illustré, les Canadiens et les Canadiennes ont besoin d’un système d’assurance pour protéger leurs pensions. Ce système serait créé par le gouvernement fédéral, auquel pourraient se joindre les provinces qui le désirent.
L’assurance obligatoire des choses essentielles est courante au Canada. Nous sommes tenus d’assurer nos maisons, nos dépôts bancaires, nos véhicules et même nos emplois – les employeurs doivent payer des cotisations au Régime d’assurance-emploi et au régime d’indemnisation des victimes d’accidents du travail. Il faut accorder une priorité semblable aux pensions, qui comptent parmi les biens les plus précieux des travailleurs et travailleuses.
Le gouvernement fédéral devrait créer un système fédéral d’assurance sur les pensions qui serait financé par les cotisations aux régimes de pensions.
Ce système ne s’appliquerait initialement qu’aux pensions du ressort fédéral mais les provinces désirant y adhérer le pourraient.
Dans le cadre de ce système d’assurance, le gouvernement fédéral pourrait créer un organisme qui adopterait les régimes de retraite abandonnés par suite de faillites d’entreprises, afin d’assurer un minimum de pension aux travailleurs et travailleuses à la retraite.
Pour aider à régler les réclamations les plus grandes, l’organisme national de réglementation des valeurs mobilières que le gouvernement fédéral compte créer devrait imposer une taxe de 0,1 % aux transferts financiers sur les marchés boursiers canadiens. Cela obligerait les spéculateurs au cœur de la crise financière récente à participer à la protection des pensions.
Treize autres pays utilisent actuellement une taxe sur les transferts financiers (ou taxe Tobin) pour décourager la spéculation. Pareille taxe aurait permis de tirer 7 milliards de dollars de la Bourse de Toronto en 2007.
Comment notre plan fonctionnerait
Ce système serait administré par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), qui supervise la réglementation des régimes de retraite au palier fédéral. Les provinces pourraient adhérer au système si elles le désiraient.
Ce système aurait deux éléments : Le premier élément protégerait les prestations de retraite jusqu’à un maximum de 2 500 $ par mois quand un employeur entame une procédure de faillite et est incapable de payer les prestations de retraite acquises. Le deuxième élément consisterait à adopter les régimes de retraite abandonnés quand des entreprises font faillite et ferment de façon permanente.
L’assurance fédérale sur les pensions serait financée par les répondants des régimes de retraite : Les primes seraient fondées sur le système ontarien d’assurance sur les régimes de retraite et engloberaient la majoration proposée dernièrement par le Comité d’experts en régimes de retraite de l’Ontario. Une prime de 2,50 $ par participant serait imposée dans le cas des régimes bien capitalisés et une prime plus élevée serait imposée dans le cas des régimes moins bien capitalisés (maximum de 12 millions de dollars par année).
La récente expérience relative à General Motors témoigne du besoin d’une protection supplémentaire des grandes réclamations d’assurance sur les pensions. Pour assurer cette protection, une taxe sur les transferts financiers (taxe Tobin) de 0,1 % serait imposée aux bourses canadiennes par l’organisme pancanadien de réglementation des valeurs mobilières que le gouvernement fédéral projette de créer sous peu.
Raisons pour lesquelles c’est une bonne idée
Les travailleurs et les travailleuses pourraient compter recevoir une partie appréciable de leur revenu de retraite si le pire se produisait : Ils ne vivraient plus dans la peur de perdre toutes leurs pensions en raison d’une mauvaise gestion de l’employeur, de manigances boursières ou du fait que des créanciers plus riches ont la priorité dans le cadre de la procédure de faillite.
Les employeurs et les spéculateurs boursiers seraient obligés d’assurer les pensions : Dans le contexte de réglementation du Canada, où les employeurs ne sont tenus de porter qu’un minimum de capital aux caisses de retraite, il faut obliger les employeurs à assurer les pensions. De plus, il faut obliger les spéculateurs boursiers à protéger les pensions, compte tenu de leur comportement souvent douteux. Il est inéquitable de demander aux régimes de retraite professionnels d’assumer seuls le risque de la protection en cas de faillite de l’employeur. Ce risque devrait être partagé également, et l’assurance obligatoire sur les pensions le permet.
Avons-nous les moyens d’instaurer ce système?
Oui, et à un très bas coût en fonds publics. Le régime fédéral d’assurance sur les pensions que nous préconisons n’exige qu’un investissement minimal de fonds publics sauf pour ce qui est de permettre à l’organisme fédéral de réglementation des pensions de jouer de nouveaux rôles.
La majeure partie du système d’assurance sur les pensions que nous préconisons est financée par les régimes de retraite eux-mêmes. Le fonds de réserve que nous proposons de créer tire de faibles droits des spéculateurs qui ont causé l’actuelle crise économique. C’est une solution intelligente à bas coût qui consiste à obtenir des revenus de ceux qui devraient contribuer à accroître la sécurité des pensions.
Pourquoi les régimes de retraite bien capitalisés devraient‑ils combler le financement des régimes moins bien capitalisés?
Il ne s’agit pas de combler le financement des régimes de retraite les moins bien capitalisés. Il s’agit d’assurer une protection de base à tous les régimes de retraite professionnels au cas où le pire se produirait. C’est la solution responsable.
Les lobbies patronaux se plaignent toujours du « risque moral » de l’assurance sur les pensions, craignant que les mauvais employeurs profiteront du système pour se dérober à leurs obligations en matière de pensions au détriment des bons employeurs.
C’est une crainte importante mais on peut l’apaiser en prêtant attention à deux facteurs. D’abord, l’organisme de réglementation des régimes de retraite doit accomplir son travail en insistant pour que les régimes soient bien capitalisés. Ensuite, si un employeur fait faillite et présente une réclamation d’assurance sur les pensions, l’organisme de réglementation doit s’assurer que la réclamation est bien fondée. Si l’organisme de réglementation prend ces mesures, les mauvais employeurs ne pourront pas exploiter le système.
Pourquoi le gouvernement devrait-il protéger les pensions des travailleuses et travailleurs syndiqués les plus fortunés? Que fait-on de ceux qui n’ont rien?
Il vise à assurer la sécurité de la retraite pour tous.
Il s’agit de voir à ce que des pensions durement gagnées ne soient pas volées par des personnes sans scrupules. Les pensions sont des salaires différés et non un instrument de règlement des problèmes économiques de l’employeur. Aussi, le coût social de l’insécurité relative aux pensions est trop élevé — cela nuira aux communautés dans lesquelles vivent des personnes pensionnées si le gouvernement fédéral permet qu’on nous escroque nos pensions.