Affiché le mardi, 3 novembre 2009

Introduction

Au nom des 3,2 millions de membres du Congrès du travail du Canada (CTC), nous tenons à vous remercier de nous donner l’occasion de vous présenter notre point de vue. Le CTC rassemble les syndicats nationaux et internationaux du Canada, les fédérations provinciales et territoriales du travail et 130 conseils du travail de district. Ses membres travaillent dans presque tous les secteurs de l’économie canadienne, exerçant toutes les professions dans toutes les parties du Canada.

Dispositions du projet de loi C-51 sur le Régime de pensions du Canada

Rappelons d’abord que, comme les députées et députés fédéraux le savent, nous considérons le RPC comme un important véhicule de sécurité économique des Canadiens et Canadiennes à la retraite. Le RPC assure des prestations de retraite déterminées, stables, transférables et indexées sur l’inflation à un coût administratif très bas. Le problème majeur que pose le RPC tel qu’il est actuellement est qu’il ne remplace que 25 % des gains jusqu’au niveau des gains moyens et une proportion plus faible des gains des personnes dont la rémunération dépasse les gains moyens. Le CTC a proposé de doubler de façon échelonnée les prestations du RPC afin d’améliorer grandement le système des pensions publiques dans l’intérêt de nos enfants en réduisant peu à peu le fardeau que porte notre système en difficulté d’épargne-retraite privée et de régimes de retraite commandités par des employeurs.

Nous croyons qu’il y a lieu de discuter d’améliorations majeures à apporter au RPC, entre autres questions, au cours d’un forum national sur les pensions. À ce forum devraient participer des employeurs, des syndicats, des groupes de personnes bénéficiant de pensions et des organisations ayant un intérêt direct à l’égard des pensions ainsi que les gouvernements fédéral et provinciaux, qui partagent la responsabilité en matière de politiques sur les pensions, y compris l’orientation et la gestion du RPC.

Nous croyons que les possibilités de participation à la gestion du RPC devraient être grandement accrues. Après tout, les employeurs et les travailleurs et travailleuses paient les cotisations qui servent à financer le régime, et celui-ci a pour objectif fondamental d’assurer la sécurité économique des travailleurs et travailleuses.

Bien que nous approuvions certaines des modifications apportées dans le projet de loi, nous nous inquiétons de l’augmentation des pénalités pour retraite anticipée et nous croyons qu’il devrait y avoir beaucoup plus de consultation avant que ces modifications ne soient mises en oeuvre. Les pénalités qui étaient proposées avant la crise économique actuelle devront être révisées dans le nouveau contexte d’un taux de chômage élevé et d’une reprise économique qui s’annonce lente. 

Nous sommes heureux de constater qu’une personne pourra commencer à toucher sa pension de retraite dès l’âge de 60 ans sans qu’il ne soit nécessaire qu’elle ait subi une importante interruption de travail ou réduction de gains. Cela permettra aux travailleurs et travailleuses de commencer à recevoir des prestations du RPC sans se retirer complètement de la population active. S’ils décident de continuer à travailler pendant qu’ils ont de 60 à 65 ans – fort probablement dans un emploi différent ou à temps partiel – leur employeur et eux seront tenus de cotiser au RPC jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 65 ans, ce qui haussera le montant de leur prestation de retraite. Cette mesure encouragera probablement certains travailleurs et travailleuses à prendre progressivement leur retraite en jumelant une pension anticipée du RPC au travail à temps partiel. De plus, elle permettra aux personnes à bas salaire d’arrondir leur rémunération en tirant une pension anticipée du RPC.

Le projet de loi permet d’exclure une année supplémentaire de gains nuls ou faibles du calcul de la prestation du RPC. Cette modification est judicieuse mais elle n’est pas suffisante pour permettre de tenir compte du fait que les gens accèdent habituellement à des emplois à plein temps à un âge beaucoup plus élevé qu’à l’instauration du RPC car le nombre des personnes faisant des études postsecondaires est monté en flèche.

Le projet de loi pose la base de la modification des facteurs de rajustement applicables aux pensions de retraite prises par anticipation ou tardivement à partir de 2012 et peu à peu au cours d’une période 5 ans. Il s’agit de porter de 0,5 % à 0,6 % par mois la réduction de la prestation du RPC applicable si une personne commence à toucher des prestations avant l’âge de 65 ans. À la fin de la période, le travailleur ou la travailleuse qui commence à toucher une prestation du RPC à l’âge de 60 ans perdra un maximum de 36 % de sa prestation plutôt que de 30 % comme c’est le cas aujourd’hui. Les personnes qui travaillent après avoir atteint l’âge de 65 ans recevront une prestation plus élevée.

Les gouvernements ont pour but d’encourager les travailleurs et les travailleuses les plus vieux – et particulièrement les membres de la génération du baby-boom qui approchent de l’âge de la retraite – à rester plus longtemps dans la population active. Nous nous demandons si c’est encore approprié, compte tenu du changement des conditions économiques.

Il n’y a pas longtemps, les gouvernements prévoyaient d’importantes pénuries de main-d’oeuvre qualifiée. Bien qu’il soit encore possible qu’il y ait des pénuries dans certaines professions, telles que les métiers spécialisés et les professions de la santé, le Canada ne subira pas de pénurie globale de main-d’oeuvre à court terme ou à moyen terme, et la demande de main-d’oeuvre au cours des prochaines années est susceptible d’être beaucoup plus faible que ce qu’on avait jugé probable. Par exemple, la demande de main-d’oeuvre des métiers spécialisés dans le secteur manufacturier sera plus faible en raison des fermetures d’usine, puisqu’un grand nombre de membres de métiers spécialisés sont tombés en chômage dernièrement.

La crise économique rendra beaucoup plus difficile aux jeunes travailleurs et travailleuses de trouver des emplois parce que le nombre des bons emplois diminue et que de nombreux membres de la génération du baby-boom prendront leur retraite plus tard que prévu afin de reconstituer leur épargne-retraite. Si les pénalités applicables à la retraite anticipée sont accrues, il se peut fort bien que cela fasse augmenter le chômage des jeunes.

En terminant, nous incitons les gouvernements fédéral et provinciaux à ne pas imposer des pénalités supplémentaires à la prise par anticipation de prestations du RPC tant que les circonstances n’auront pas changé. Cette question peut et devrait faire l’objet d’un débat au cours du forum national sur les pensions dont nous avons demandé la tenue.

Ce document est présenté respectueusement au nom du Congrès du travail du Canada par Le président.