Affiché le mercredi, 26 mai 2010

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu

Au nom des 3,2 millions de membres du Congrès du travail du Canada (CTC), nous tenons à vous remercier de nous permettre de présenter notre avis. Le CTC rassemble les syndicats nationaux et internationaux du Canada, les fédérations provinciales et territoriales du travail et 130 conseils du travail de district. Ses membres travaillent dans presque tous les secteurs de l’économie canadienne, exerçant toutes les professions dans toutes les parties du Canada.

Le CTC s’oppose au projet de loi C-391 et il incite le Comité permanent à voir à ce que le registre des armes d’épaule soit maintenu.

Nous reconnaissons que le débat au sujet du contrôle des armes à feu, et particulièrement du registre des armes à feu, peut être difficile et parfois chargé d’émotion. Cependant, nous devons inscrire ce débat dans le contexte de l’expérience canadienne. Selon un récent sondage, 72 % des Canadiens et Canadiennes ont indiqué qu’ils ne possédaient pas d’arme à feu. Vingt-six pour cent des Canadiens et Canadiennes ont indiqué qu’il y avait des armes à feu dans leur foyer. Seulement 11 % des Canadiens et Canadiennes sont des propriétaires d’armes à feu. ¹

Contexte législatif et politique

Bien que les armes de poing soient réglementées depuis les années 1930, la réglementation des carabines et des fusils de chasse a commencé en 1977 à l’instauration de l’Autorisation d’acquisition d’armes à feu (AAAF) et d’exigences sur la consignation de la vente et de la cession de ces armes à feu. À l’époque, Tommy Douglas, chef du Nouveau Parti Démocratique, déplorait le fait que la loi n’aille pas plus loin, indiquant qu’« une moitié vaut mieux que rien » et prévoyant qu’« un jour, nous disposerons des techniques nécessaires pour enregistrer toutes les armes à feu »  ²

La législation a été renforcée en 1991, deux années après la tuerie de l’École polytechnique de Montréal, pendant laquelle quatorze femmes ont été abattues en classe, la classe ayant été le lieu de travail de l’une d’entre elles. La formation obligatoire pour les propriétaires d’armes à feu et la période d’attente de 28 jours comptent parmi les principales modifications apportées à la législation en 1991, de même que le renforcement du contrôle à l’acquisition d’armes à feu, l’imposition de conditions de rangement sécuritaire et l’interdiction de certaines armes militaires.

En 1995, des mesures supplémentaires de contrôle des armes à feu ont été adoptées dans le projet de loi C-68. Le CTC a présenté un mémoire pour appuyer ce projet de loi, devenu la Loi sur les armes à feu. Nous l’avons appuyé parce que nos membres avaient manifesté, par l’adoption de résolutions pendant leurs congrès, leur appui à l’égard de différentes formes de contrôle des armes à feu au Canada. Nous appuyons toujours les dispositions de la Loi sur les armes à feu.

Nous avons approuvé le fait que la loi exige que les propriétaires d’armes à feu obtiennent un permis de possession d’arme à feu qui doit être renouvelé toutes les cinq années et qu’ils enregistrent les armes en leur possession. Cet élément de la loi permet d’obtenir des renseignements sur les armes que les propriétaires d’armes à feu ayant un permis ont en leur possession.

Le registre des armes d’épaule permet de déterminer le propriétaire d’une arme. Chaque arme est enregistrée avec le nom de son propriétaire et l’adresse de son domicile. Le registre n’impose pas de limite à l’utilisation ou à l’accès. Il faut obtenir un permis d’arme à feu et le renouveler tous les cinq ans, mais l’enregistrement de chaque arme n’a lieu qu’une fois. Il n’est pas nécessaire de renouveler l’enregistrement d’une arme sauf si elle est vendue ou échangée. Plus de deux millions de propriétaires d’armes à feu ont obtenu des permis et sept millions d’armes ont été enregistrées. Le détenteur de permis d’arme à feu peut acheter autant d’armes qu’il ne le désire. Il est tout simplement tenu de les enregistrer et de les ranger en sécurité.

Le système ne diffère pas vraiment de celui de l’immatriculation des automobiles au Canada. En général, les Canadiens et les Canadiennes doivent obtenir un permis de conduire de leur province mais ils peuvent posséder autant d’automobiles qu’ils le désirent. Il suffit qu’ils les fassent immatriculer et qu’ils paient des droits d’immatriculation à l’égard de chaque véhicule.

En fait, le registre des armes d’épaule coûte moins aux Canadiens et Canadiennes que l’immatriculation de leurs automobiles. Les propriétaires d’armes d’épaule ne sont pas actuellement tenus de payer des droits pour enregistrer leurs armes. Il suffit qu’ils les rangent de façon sécuritaire. Pourtant, les propriétaires d’automobiles doivent payer des droits d’immatriculation à l’égard de chaque automobile en leur possession, acheter une assurance et respecter bon nombre de restrictions applicables à l’utilisation prévues par les normes canadiennes de conduite sûre.

Comme nous l’avons indiqué il y a quinze années au comité parlementaire de l’époque, il y a des arguments convaincants qui militent en faveur du registre des armes d’épaule :

•  faire respecter les exigences de rangement sécuritaire
•  voir à ce que les propriétaires d’armes d’épaule soient tenus responsables des armes qu’ils achètent
•  inciter les propriétaires d’armes d’épaule à signaler les armes volées ou disparues
•  réduire le commerce illégal des carabines et des fusils de chasse
•  donner à la police et aux premiers intervenants des outils modernes de prise de mesures préventives
•  permettre de trouver les propriétaires légitimes d’armes volées.

Pendant la première décennie de son existence, le registre a permis d’élucider des crimes et d’intenter des poursuites au criminel. Par exemple, deux personnes ont été reconnues coupables de complicité de meurtre par suite de la mort de quatre agents de la GRC abattus à Meyerthorpe, en Alberta, partiellement parce qu’une carabine abandonnée sur les lieux a été retracée jusqu’à son propriétaire grâce au registre.

On peut débattre pendant de nombreuses heures de la légitimité des statistiques qui ont été présentées par les opposants au registre et ses partisans. Cependant, nous sommes persuadés que le registre et les autres mesures de contrôle des armes à feu instaurées dans la Loi sur les armes à feu en 1995 ont été efficaces. On aurait tout simplement tort d’éliminer le registre.

Rôle en sécurité publique

Les carabines et les fusils de chasse sont les armes à feu les plus courantes dans les foyers des gens.

Ce sont les armes à feu les plus couramment employées pour tuer des policiers ou des policières.

Ce sont les armes à feu employées le plus souvent pour commettre des actes de violence conjugale. Une étude réalisée de 2005 à 2007 sur la violence conjugale en milieu rural dans l’Île-du-Prince-Édouard et au Nouveau-Brunswick a révélé que 66 % des répondantes ont indiqué que la présence d’une arme à feu dans leur foyer leur faisait craindre pour leur sécurité. 3

Les carabines et les fusils de chasse sont les armes employées le plus souvent pour commettre des suicides, particulièrement chez les jeunes. Le taux de suicide des jeunes est plus élevé dans les communautés où le taux de propriété d’armes d’épaule est élevé que dans les autres. Toutefois, depuis la création du registre des armes d’épaule et l’imposition des exigences connexes de rangement sécuritaire, le taux de suicide des jeunes à l’aide d’armes à feu a baissé par rapport aux taux de suicide par d’autres moyens.

Les meurtres de femmes commis à l’aide de carabines et de fusils de chasse ont baissé considérablement par rapport aux taux de meurtres de femmes par d’autres moyens.

De plus, puisque les carabines et les fusils de chasse sont les armes à feu les plus faciles à se procurer, ils constituent les principales armes à feu utilisées pour commettre des actes de violence au travail. En 1999, un dévastateur incident de violence au travail s’est produit ici, à Ottawa, dans le garage d’OC Transpo sur le boulevard St. Laurent. Les meurtres ont été commis par un homme armé d’une carabine de gros calibre.

À mesure que nous en apprenons au sujet des obstacles au maintien de lieux de travail où règne la santé et la sécurité, nous prêtons de plus en plus attention à l’importance de la compréhension des facteurs de risque tant de suicide que de violence envers autrui. Les facteurs de risque de suicide et de violence envers les autres sont étroitement liés; l’accès à une arme à feu et une crise personnelle ou la perte d’un emploi constituent une combinaison mortelle. Nous devons mieux sensibiliser les gens aux vrais risques associés au fait qu’une personne déprimée ou stressée a une arme à feu entre les mains. Et nous devons nous assurer que les forces policières, qui sont les premiers intervenants dans les situations de ce genre, connaissent la situation le mieux possible, y compris le genre d’arme dont il est question.

Tous les membres du Comité connaissent la grande utilité du registre pour les forces policières et les premiers intervenants de notre pays. Le registre donne aux policiers et policières des renseignements vitaux sur le nombre des armes qu’une personne possède et, ce qui importe encore plus, le type de ces armes. Ces renseignements cruciaux leur permettent de déterminer les risques qu’ils courent et que d’autres personnes courent et de retirer des armes de foyers dans des cas où le public ou eux sont en péril.

Les rapports trimestriels de la GRC témoignent de la confiance grandissante de la police en le registre des armes d’épaule. Ils indiquent que les forces policières de tout le pays recourent de plus en plus au registre. Les données trimestrielles de la GRC indiquent également que les propriétaires d’armes d’épaule continuent d’enregistrer leurs armes. À la fin de décembre 2009, plus de 6,7 millions d’armes d’épaule avaient été enregistrées, ce qui représente 91 % du total des armes d’épaule du Canada.

Un milliard de dollars gaspillés

On ne saurait négliger le fait que des erreurs ont été commises à l’établissement du registre. Ces erreurs ont été amplement documentées dans le rapport de 2002 du vérificateur général et il n’est pas nécessaire de revenir sur le sujet dans le présent mémoire.

La majeure partie des fonds affectés à l’établissement du registre a été dépensée il y a longtemps et ne sera jamais récupérée. Les contribuables canadiens ne recouvreront jamais les fonds en question.

Le coût annuel de la tenue du registre est économique par rapport à l’utilité du registre, et celui-ci est d’autant plus efficace qu’il ne tire plus de revenus du renouvellement des permis. La majeure partie des frais que ses détracteurs associent au registre sont en fait des frais ayant trait à la délivrance de permis, y compris ceux des vérifications des antécédents criminels.

Plus de 7,4 millions d’armes à feu ont été enregistrées jusqu’à présent, les carabines et les autres armes d’épaule constituant 91 % des armes enregistrées. Une base de données consultée des milliers de fois par jour par les forces policières des différentes parties du pays ne peut plus être qualifiée d’inutile par les opposants.

Effet du projet de loi C-391 et de l’actuelle politique publique

La grande majorité des armes d’épaule sont déjà enregistrées. Les propriétaires d’armes d’épaule du Canada sont des citoyens et des citoyennes respectueux de la loi et la majorité d’entre eux ont enregistré leurs carabines et leurs fusils de chasse.

En 2006, et chaque année depuis, le gouvernement fédéral a déclaré l’amnistie pour qu’aucune accusation ne soit portée contre quiconque n’a pas renouvelé un permis ou enregistré une arme d’épaule. Bien que la grande majorité des propriétaires d’armes d’épaule continuent de renouveler leurs permis, l’amnistie réduira avec le temps la conformité à la loi et l’efficacité du registre en tant qu’outil pour la police. Imaginez si aucune sanction n’était imposée pour conduite avec facultés affaiblies.

Projets de loi émanant d’un député ou du gouvernement

Le projet de loi C-391 n’est un projet de loi émanant d’un député que de nom. Il y a été fait allusion dans le discours du Trône en mars de cette année. C’est non pas Candice Hoeppner, députée qui a parrainé le projet de loi, mais bien le ministre de la Sécurité publique qui répond aux questions posées en Chambre au sujet du projet de loi C-391. Pas plus tard que le 20 avril 2010, le Ministre a répondu, pendant la période des questions orales, à une question posée par un député de l’arrière-plan au sujet du projet de loi C-391.

Le désir de l’actuel gouvernement d’éliminer le registre des armes d’épaule semble l’avoir poussé même à voir à ce que le rapport annuel de 2008 du Commissaire aux armes à feu ne soit rendu public qu’après le vote sur le projet de loi en deuxième lecture en novembre. Selon un reportage du Toronto Star, le rapport annuel a été présenté au cabinet du Ministre le 18 septembre 2009. Le personnel du Ministre aurait, de façon inusitée, remis en question la teneur du rapport périodique. Celui-ci aurait été retenu par le personnel du Ministre jusqu’au 6 novembre, soit deux jours après que les députés et les députées ont voté sur le projet de loi C-391 en deuxième lecture.4  Nous ne pouvons que nous interroger sur les raisons pour lesquelles le personnel du Ministre a retardé la publication du rapport jusqu’à ce que les députées et les députés ont eu voté sur un projet de loi directement apparenté.

Conclusion

En 1995, comme aujourd’hui, la majorité des Canadiennes et des Canadiens était en faveur d’une réglementation plus rigoureuse des armes à feu que celle que prévoit la Loi sur les armes à feu.

En fait, les sondages que nous avons demandé à Vector Research d’effectuer indiquent que la majorité des Canadiennes et des Canadiens est favorable à l’abolition de la propriété d’armes à feu. En janvier 2010, 54 % d’entre eux étaient favorables à l’interdiction des armes à feu sauf pour fin d’application de la loi. 5

Selon un esprit de compromis typiquement canadien, la Loi sur les armes à feu de 1995 mettait en équilibre les intérêts des personnes qui préconisaient (et qui préconisent encore) des contrôles plus rigoureux, voire l’abolition de la propriété des armes à feu, et ceux des personnes préférant moins de restrictions et même l’absence de restrictions quant à la propriété des armes à feu.

Le projet de loi C-391 élimine cet équilibre. Il prévoit l’abolition du registre et même la destruction des dossiers que comprend le registre. Celui-ci est un outil vital employé par la police pour travailler en sécurité et pour faire régner la sécurité dans nos communautés. C’est une mesure de contrôle des armes à feu qui a aidé à réduire les décès attribuables à l’utilisation de carabines et de fusils de chasse. Il a aidé à réduire le nombre des meurtres de femmes commis à l’aide de fusils de chasse et de carabines.

L’élimination du registre nous priverait de données cruciales qui aident à assurer la sécurité des premiers intervenants, des femmes et du public. Nous incitons le Comité à voir à ce que le registre soit maintenu.

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1 Sondage Léger Marketing, décembre 2009.
2 CBC Archives, “Montreal Massacre gun law” http://archives.cbc.ca/version_print.asp?page=1&IDLan=1&IDClip=2241&IDDo...
3 “Exploring the Links: Firearms, Family Violence and Animal Abuse in Rural Communities” EXECUTIVE SUMMARY, Doherty, D. & Hornostry, J. http://www.unbf.ca/arts/CFVR/documents/FirearmsFamilyviolenceexecutivesu...
4 « Tories sniped at firearm data », Toronto Star du 22 février 2010.
5 Sondage Vector sur l’opinion publique au Canada, janvier 2010.

Le présent mémoire est présenté respectueusement au nom du Congrès du travail du Canada.