Affiché le jeudi, 20 mai 2010

Adoptée par le Conseil exécutif du CTC, le 18 mai 2010

Selon le mouvement syndical canadien, l’Accord sur les marchés publics entre le Canada et les É.-U., qui entra en vigueur le 16 février 2010, constitue une entente inéquitable qui ne sert pas les intérêts canadiens et n’apporte aucune exemption significative des politiques prévues par l’American Recovery and Reinvestment Act, 2009, qui privilégie l’achat de biens américains aux États-Unis.

Tout en poursuivant notre participation à un marché intégré et coopératif nord-américain, nous avons plutôt besoin de véritables politiques d’appui aux services publics et manufacturiers canadiens, de formules nationales de placement appuyant les économies locales et le développement économique, ainsi que d’accords administrés, sectoriels et commerciaux, avec les États-Unis. De tels arrangements permettraient d’accorder des exemptions mutuelles en ce qui concerne les traitements préférentiels en matière de marchés publics pour les produits manufacturés dans les industries hautement intégrées.

Le gouvernement du Canada a suggéré qu’il est nécessaire d’ouvrir les marchés publics de manière à combattre la montée du protectionnisme aux É.-U. Néanmoins, le déclin du commerce Canada- É.-U. durant la crise économique n’est pas le résultat du protectionnisme américain. Le Canada est fortement dépendant de l’état de l’économie des É.-U. et les relations économiques entre les deux pays ont été durement affectées par les déficiences les plus sérieuses enregistrées dans le marché depuis la Grande dépression.

Nous sommes alarmés par la vigueur de la campagne internationale que mène le gouvernement du Canada pour s’attaquer aux politiques américaines favorisant l’achat aux États-Unis, et parallèlement aux politiques d’achat au Canada conduites dans ce dernier pays. L’aggravation de la crise économique fait que les collectivités éprouvent la nécessité d’un appui d’autant plus puissant, plutôt que d’un désengagement, de la part du gouvernement fédéral. Actuellement, pour la première fois, le Canada a pris des engagements permanents vis-à-vis de l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’Organisation internationale du commerce. Selon les dispositions de l’AMP, il est interdit aux gouvernements d’exiger des contenus ou de s’attribuer des avantages locaux en vue de stimuler la création d’emplois et le développement économique. Nous considérons que cette initiative est regrettable.

Le gouvernement fédéral ne devrait pas exiger de la part des gouvernements infranationaux l’abandon des instruments politiques autorisant l’octroi de fonds publics permettant des retombées locales.

Jusqu’à présent, le gouvernement canadien a toujours estimé que les engagements infranationaux pris par les É.-U. auprès de l’OMC étaient de faible qualité et, en conséquence, il n’a pas été disposé à faire une offre sans avoir obtenu auparavant un accès sécurisé et réciproque aux marchés publics des É.-U. Nous ne comprenons pas pourquoi le gouvernement canadien manifeste à présent une intention différente, alors que l’offre des É.-U. n’a pas changé.

Lorsque des observations empiriques faisaient entrevoir les conséquences négatives des dispositions du Buy American sur les fournisseurs canadiens, le gouvernement, invoquant le caractère confidentiel des renseignements de nature commerciale, n’a pas signifié l’étendue du problème.

Dans le passé, le Canada a profité de façon appréciable des relations commerciales administrées qu’il a entretenues, et qui lui ont offert une méthode plus sélective de régler les questions bilatérales controversées.

Malheureusement, le gouvernement canadien s’est maintenant engagé dans des négociations extrêmement ambitieuses avec l’Union européenne, qui obligeront les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux à ignorer de façon encore plus manifeste toute retombée locale potentielle lors de l’attribution de contrats liés à des fonds publics. L’U.E. a clairement affirmé que sa priorité dans ces négociations est d’obtenir le droit absolu d’avoir accès aux marchés publics des gouvernements infranationaux du Canada.

Selon un accord temporaire, aussi conclu avec les États-Unis, pour la première fois les provinces et territoires devront obliger les grandes municipalités et les organismes visés à accepter les soumissions de la part d’entreprises américaines pour des projets de construction, et ceci sans être obligées d’assurer la création d’emplois décents ou d’établir des méthodes respectueuses de l’environnement.

Dans les douze prochains mois, le gouvernement du Canada a l’intention d’associer les États-Unis à des négociations portant sur un accord permanent allant au-delà des engagements contractés auprès de l’OMC et de l’ALÉNA.

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international se doit de fournir à la population canadienne une analyse coûts-avantages d’une telle initiative avant le début des négociations projetées en vue d’un accord permanent. En outre, de larges consultations devraient être menées pour prendre en compte des solutions de rechange à la libéralisation, à savoir comment les politiques portant sur les marchés publics peuvent aider à renforcer la qualité des services publics et favoriser le développement de l’économie locale.

Il est impérieux que les gouvernements conservent leur capacité d’examiner judicieusement les conséquences de leurs transactions contractuelles lors de l’acquisition de biens et services. Toute restriction quant à cette capacité porte atteinte à la liberté et, en réalité, à la démocratie.

Nous croyons que les gouvernements ont le droit et le devoir d’utiliser les marchés publics en tant qu’outils de développement économique, de protection de l’environnement, d’achats éthiques, d’égalité dans l’embauche et la création d’emplois. C’est dans ce but que nous faisons appel au gouvernement canadien pour qu’il offre son appui aux politiques d’achat au Canada.