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Le gouvernement fédéral doit faire preuve de plus de fermeté à l’égard des multinationales : Une réforme en profondeur de la Loi sur Investissement Canada s’impose, selon le Congrès du travail du Canada

Affiché le mercredi, 4 janvier 2012

Alors que près de 500 travailleurs et travailleuses à London, en Ontario, sont mis en lock-out par Electro-Motive – une filiale du géant multinational américain Caterpillar – le Congrès du travail du Canada réaffirme sa demande pour une réforme en profondeur de la Loi sur Investissement Canada.

Le gouvernement canadien doit être plus sévère avec les multinationales étrangères qui achètent des entreprises canadiennes et ne tiennent pas leurs promesses, dit Ken Georgetti, président du CTC, dans une lettre adressée au Premier Ministre Stephen Harper. La Loi sur Investissement Canada doit être modifiée pour permettre un processus ouvert et transparent lorsqu’on examine d’éventuelles prises de contrôle par des intérêts étrangers.

Le Congrès du travail du Canada appuie la demande des TCA que le gouvernement rende publics les engagements et conditions auxquels Caterpillar avait promis de se soumettre pour obtenir l’approbation du gouvernement lors de l’acquisition d’Electro-Motive en 2010. Caterpillar n’est qu’une autre des nombreuses multinationales étrangères, comme Vale S.A., Xstrata et US Steel, qui ont acquis des entreprises canadiennes ces dernières années pour ensuite réclamer d’énormes concessions au niveau des salaires et des avantages sociaux, mettre des employés à pied et même fermer leurs installations canadiennes, en violation de leurs engagements aux termes de la Loi sur Investissement Canada.

Electro-Motive (Caterpillar) a présenté une offre finale aux travailleurs et travailleuses de London qui couperait les salaires de moitié, éliminerait le régime de pension à prestations déterminées et imposerait des réductions drastiques dans les avantages sociaux. Caterpillar a acquis Electro-Motive, la seule usine de fabrication de locomotives au Canada, en 2010 par l’intermédiaire de sa filiale à cent pour cent, Progress Rail Services. Electro-Motive a bénéficié du gouvernement Harper en 2008 de mesures fiscales évaluées à cinq millions de dollars pour augmenter les déductions aux acheteurs de locomotives.

Lire la lettre de Ken Georgetti au Premier Ministre du Canada ici :

Le 3 janvier 2012

Le très honorable Stephen Harper, C.P., député
Premier Ministre du Canada
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6

Monsieur le Premier Ministre,

Je vous écris pour appeler votre attention au conflit de travail en Ontario qui a débuté le 1er janvier – un lock-out de près de 500 travailleurs et travailleuses (représentés par les TCA) par Electro-Motive (Caterpillar), une filiale à cent pour cent de la société américaine Caterpillar. Les circonstances de ce lock-out illustrent une fois de plus les lacunes de la Loi sur Investissement Canada lorsque vient le temps de protéger les travailleurs canadiens lors de prises de contrôle étrangères d’entreprises canadiennes.

Les multinationales étrangères ont régulièrement rompu les promesses qu’elles avaient faites aux Canadiens et à leurs gouvernements en vertu de la Loi. Certains exemples récents incluent Vale, qui a acheté Inco, et Xstrata, qui a acheté Falconbridge et mis à pied des centaines de travailleurs de l’industrie sidérurgique partout au pays en 2009. US Steel a fermé les portes de son exploitation dans le sud de l’Ontario en 2009, ce qui a forcé votre gouvernement à les poursuivre en justice pour avoir enfreint les conditions pour que l’acquisition de Stelco soit approuvée par le gouvernement. Pire encore, US Steel a mis en lock-out les travailleurs de Stelco à Hamilton en 2010 et ces travailleurs ne sont retournés au travail qu’en octobre 2011, onze longs mois plus tard.

Maintenant, c’est au tour d’Electro-Motive (Caterpillar) de mettre en lock-out ses travailleurs seulement dix-huit mois après l’achat de l’entreprise par Caterpillar, par l’intermédiaire de sa filiale à cent pour cent Progress Rail Services – un achat approuvé par votre gouvernement en septembre 2010 en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Et encore une fois, des travailleurs canadiens avec des emplois bien payés essentiels à la santé et à la croissance de l’économie canadienne sont trahis en raison de la faiblesse de la Loi.

Lorsque vous avez visité Electro-Motive en 2008, vous avez dévoilé des incitatifs fiscaux à l’achat de locomotives visant à stimuler l’économie de cette entreprise située dans le cœur industriel du Canada. Mais sous la direction de Caterpillar, Electro-Motive tente de supprimer l’essence des emplois qui a permis de bâtir une classe moyenne aisée et une communauté dynamique à London, en Ontario. Electro-Motive demande des concessions salariales aux travailleurs visant à réduire le salaire horaire de plus de 18 $ pour la moitié de la main d’œuvre, éliminer le régime de pension à prestations déterminées, imposer des réductions drastiques dans les prestations de soins de santé et éliminer les avantages sociaux versés aux retraités.

Or, l’acquisition d’Electro-Motive par Caterpillar, et ses mesures subséquentes contre ses employés, n’est que l’exemple le plus récent de la raison pour laquelle la Loi sur Investissement Canada doit être revue en profondeur. Le gouvernement canadien doit être plus sévère avec les multinationales étrangères qui achètent des entreprises canadiennes et ne tiennent pas leurs promesses. La Loi sur Investissement Canada doit être modifiée pour permettre un processus ouvert et transparent lorsqu’on examine d’éventuelles prises de contrôle par des intérêts étrangers.

Le Congrès du travail du Canada appuie les demandes que le gouvernement rende publics les engagements et conditions auxquels Caterpillar avait promis de se soumettre pour obtenir l’approbation du gouvernement lors de l’acquisition d’Electro-Motive en 2010.

Nous prenons note avec grand regret de la décision de votre gouvernement d’abandonner ses procédures judiciaires contre US Steel en décembre 2011, en retour d’une promesse louche de US Steel de maintenir un niveau d’activités indéterminé au Canada pendant quatre ans. Votre gouvernement a raté l’occasion de démontrer aux multinationales étrangères le prix élevé à payer pour les dommages économiques qu’elles font subir aux travailleurs, à leurs familles et à leurs communautés lorsqu’elles ne tiennent pas les engagements qu’elles font pour obtenir l’approbation d’acheter des entreprises canadiennes.

La Loi sur Investissement Canada doit être complètement réformée pour protéger les travailleurs canadiens et les emplois bien payés des multinationales étrangères aux pratiques prédatrices qui obtiennent l’approbation du gouvernement pour faire l’acquisition d’entreprises canadiennes. La Loi ne garantit pas que les prises de contrôle par des intérêts étrangers d’entreprises canadiennes procurent un « avantage net » au Canada, comme l’engagement de maintenir les niveaux d’emploi actuels et la création d’emplois. Les examens ne sont pas transparents. Le CTC demande à votre gouvernement de renforcer la Loi sur Investissement Canada au moyen de diverses mesures, y compris en abaissant le seuil prévu pour l'examen public, en exigeant la tenue d'audiences publiques dans les collectivités touchées et en exigeant la publication des raisons motivant les décisions ainsi que les conditions que les nouveaux propriétaires étrangers devront respecter. Vous trouverez ci-joint le mémoire de 2011 du CTC au Comité permanent de la Chambre des communes sur l’industrie, les sciences et la technologie pour de plus amples renseignements sur la position du CTC concernant la Loi sur Investissement Canada.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Premier Ministre, l'expression de ma très haute considération.

Le président,

Kenneth V. Georgetti

Lire le mémoire de 2011 du CTC au Comité permanent de la Chambre des communes sur l’industrie, les sciences et la technologie ici.