Affiché le mardi, 6 octobre 2009

Le Congrès du travail du Canada est heureux d’annoncer une importante victoire : toutes les modifications corrélatives aux deux lois sur la faillite qui étaient nécessaires pour mettre en oeuvre la pleine intention de la Loi sur le Programme de protection des salariés ont été apportées et elles sont entrées en vigueur le 18 septembre 2009.

En janvier 2009, les dispositions de la Loi sur le Programme de protection des salariés portant sur le versement de l'indemnité de départ et de fin d'emploi sont entrées en vigueur.

Un élément clé se trouve dans la nouvelle disposition suivante de la LACC, qui protégera nos conventions collectives en cas de faillite : « Toute convention collective conclue entre un employeur et un syndicat demeure en vigueur, sauf si elle est modifiée par entente entre les parties. Il n’y a aucune disposition prévoyant la résiliation ou la révision d’une convention collective par le tribunal. »

Vers la fin de 2005, le projet de loi C-55 a été adopté au cours des derniers jours du gouvernement libéral. Cependant, pour que le Sénat ne retarde pas sa ratification, il n’a été mis en vigueur qu’une fois que des modifications corrélatives ont pu être apportées à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) et qu’elles ont pu être approuvées.

Nous travaillons toujours à l’établissement des modifications consécutives nécessaires avec nos alliés au Parlement. Grâce à nos intenses efforts de défense de cause, les modifications nécessaires à la protection de nos conventions collectives et à la prestation d’une super-priorité aux cotisations impayées aux régimes de retraite en cas de faillite ont été établies en 2008 par le projet de loi C-12.

Grâce au travail acharné du mouvement syndical collaborant avec ses alliés au Parlement et au maintien des pressions, les travailleurs et les travailleuses du Canada ont une protection de base au cas où leur employeur ferait faillite. Avec votre appui, une forte campagne ciblée du Congrès du travail du Canada a permis d’amplifier la voix des affiliés dans le cadre de nos travaux parlementaires.