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Iniquité salariale :Analyse de la Loi sur l’équité de la rémunération du secteur public par le Congrès du travail du Canada

Affiché le vendredi, 31 juillet 2009

I. Principaux messages

  • La nouvelle loi prévoit que la valeur du travail des femmes qui travaillent dans le secteur public devrait être jugée aux conditions du marché dans le secteur privé.
  • Elle indique à tort qu'il y a une équivalence entre la direction et le syndicat pour faire porter au syndicat une part égale de la responsabilité à l'égard des résultats de la négociation d'une « rémunération équitable » sans restreindre les droits de la direction d'engager des gens, de contrôler l'information, de déterminer les classes d'emplois et d'émettre des chèques de paie.
  • Si un employeur congédie un travailleur ou une travailleuse qui porte plainte, il est assujetti à une amende de 10 000 $ alors que le syndicat qui tente d'aider le travailleur ou la travailleuse à porter plainte devra payer une amende de 50 000 $.
  • Il est alarmant de constater que les travailleurs et les travailleuses perdront le droit de contester les écarts salariaux entre les personnes des deux sexes en vertu de la législation sur les droits de la personne. Il est peu probable que la disposition ayant cet effet survivrait à une contestation en vertu de la Charte.
  • La Loi fait fi des recommandations du Groupe de travail sur l'équité salariale, lequel a demandé que soit adoptée une loi proactive et inclusive qui permettrait une réparation en temps opportun, assurerait une participation des syndicats et serait mise en oeuvre par un nouvel organisme d'équité salariale.
  • Nous craignons d'assister à une tentative de l'actuel gouvernement de ramener peu à peu à zéro l'avantage de la syndicalisation pour tous les travailleurs et les travailleuses, en commençant par les femmes qui travaillent dans le secteur public fédéral.

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