Affiché le jeudi, 22 mars 2007

Résumé

Une décennie après l’entrée en vigueur de l’Accord de libre-échange nord-américain, les gouvernements du Canada, des États-Unis et du Mexique ont accepté de commun accord l’établissement d’une nouvelle structure réglementaire pour l’Amérique du Nord. Le « Partenariat pour la sécurité et la prospérité » (PSP) est un processus de négociation se rapportant à l’intégration économique et politique actuellement en cours en Amérique du Nord. Ces discussions se déroulent à huit clos. Alors que ce sont les intérêts des États-Unis, en matière de sécurité, qui imposent les limites de la discussion, les dirigeants d’entreprises sont les seuls à être consultés sur les priorités de la coopération ultérieure en Amérique du Nord.

Dans ce rapport, j’explique la raison pour laquelle un programme de réforme réglementaire d’une telle envergure devrait constituer une préoccupation pour le public canadien. En situant la discussion par rapport à une courte histoire de l’intégration nord-américaine, je décris ce que j’entends par l’« intégration profonde » . Je poursuis en discutant du rôle des dirigeants d’entreprises dans le Partenariat pour la sécurité et la prospérité, tout en mettant en évidence les intérêts économiques sous-jacents. Je soulève ensuite les questions qui se posent au sujet des douanes et de l’immigration, ainsi que les conséquences de la plate-forme de la sécurité des États-Unis sur les travailleurs et travailleuses du Canada.

En tant qu’activistes, nous avons habituellement les yeux fixés sur les lois proposées, adoptées, réformées ou rejetées par nos assemblées législatives respectives. Le PSP nous permet cependant de constater que les responsables des gouvernements nord-américains sont prêts à coopérer pour éviter d’apporter des changements dans les législations et de rendre les débats publics. Les débats et décisions démocratiques s’effacent devant l’accès privilégié dont jouit l’entreprise et de nouvelles réglementations portant atteinte à la souveraineté et aux droits de la personne.

L’économie canadienne est devenue de plus en plus liée à celle des États-Unis. Les données les plus récentes sur le commerce des É-U indiquent à quel point leur économie est en déséquilibre. Néanmoins, depuis 9/11, les investisseurs canadiens ayant de puissants intérêts économiques dans une intégration plus étroite avec les États-Unis ont non seulement réorienté leurs efforts, mais ils les ont aussi dissimulés sous le vocable de sécurité nationale. Étant donné la présence d’un contexte d’opposition généralisée à l’intérieur de la société civile et au sein des partis politiques progressistes, un nouveau traité sur l’union douanière ne survivrait pas à la contestation. Les partisans de la libéralisation actuelle agissent de façon souterraine pour promouvoir ce qu’on entend par l’« intégration profonde » dans toute l’Amérique du Nord.

La notion d’« intégration profonde » se réfère à l’idée que plus les gouvernements harmonisent les réglements à travers les frontières, plus profonde sera l’intégration économique. Ce n’est pas uniquement de l’harmonisation des politiques en Amérique du Nord dont il s’agit, mais aussi de l’harmonisation qui ouvre progressivement les rapports sociaux à la discipline du marché à travers le continent. A cet effet, la notion d’« intégration profonde » signifie surtout l’accroissement du pouvoir des entreprises et la poursuite des activités de déréglementation.

Cependant, le présent projet de réforme réglementaire a aussi pour but d’imposer une nouvelle série de règlements aux travailleurs et travailleuses, ainsi qu’aux citoyens et citoyennes de l’Amérique du Nord et aux personnes qui y résident. Dans ce sens, l’intégration profonde implique aussi la reréglementation ainsi que l’exercice d’un rôle beaucoup plus puissant pour l’État.

L’objectif général du PSP est d’accroître la coopération en matière d’économie et de sécurité sans modifier une seule loi. Au cours de la première année de la mise en oeuvre du PSP, les gouvernements établirent des groupes de travail à direction ministérielle. Les chefs des gouvernements annoncèrent la formation du « Conseil nord-américain de la compétitivité » (CNAC) en tant qu’organisme consultatif. Les membres du CNAC comprennent les directeurs généraux des grandes compagnies au Canada, aux États-Unis et au Mexique, ainsi que les dirigeants importants des associations d’entreprises.

Le PSP n’est pas un traité signé et il n’a pas été déposé devant les assemblées législatives de l’Amérique du Nord pour discussion et examen. Il résulte de l’initiative des niveaux exécutifs des gouvernements en consultation avec le monde des affaires, à l’exclusion de tout contrôle législatif ou parlementaire. Aucun comité parlementaire ne tient des audiences sur les travaux du PSP. Il s’agit d’un processus qui, tout en écartant la consultation publique, dépend du fonctionnement de groupes de travail à l’intérieur des administrations publiques des trois pays. Les directeurs généraux des entreprises bénéficient cependant d’un libre accès au processus.

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