Affiché le lundi, 8 décembre 2008

Une analyse du Congrès du travail du Canada

Dans son Énoncé économique et financier hautement controversé de novembre 2008, le gouvernement conservateur de Stephen Harper indique son intention de « moderniser » la législation sur l'équité salariale. Cette initiative soulève beaucoup plus de questions qu'elle n'apporte de réponses. Dans quelle mesure cette nouvelle législation transférerait-elle des employeurs aux syndicats la responsabilité et l'imputabilité d'assurer une rémunération adéquate? Quelles seraient les conséquences d'un abandon de la procédure d'appel? Est-ce de ce type de législation « proactive » dont les travailleuses ont besoin, ou s'agit-il en fin de compte d'une mesure coercitive? Quel sens faut-il donner à cela dans le contexte d'un gouvernement fédéral qui entend déposséder ses fonctionnaires de leur droit de grève? Les syndicats vont-ils être forcés de négocier un droit fondamental à la baisse?

Voici notre analyse du plan du gouvernement conservateur tel qu'expliqué dans l'Énoncé économique et financier de 2008. Les passages qui suivent en caractères italiques constituent l'intégralité de la proposition du gouvernement au chapitre de l'équité salariale (Ministère des Finances, Gouvernement du Canada, Protéger l'avenir du Canada : Énoncé économique et financier, 27 novembre 2008, p. 55). Chaque passage est suivi de notre analyse.

L'approche actuelle en matière d'équité salariale est axée sur le recours aux tribunaux, l'affrontement et les plaintes.

Nous en convenons. Ce problème a été soulevé par le Groupe de travail sur l'équité salariale qui, en 2004, a recommandé au gouvernement d'introduire une nouvelle législation sur l'équité salariale. La nouvelle loi obligerait les employeurs fédéraux à examiner leur système de rémunération pour s'assurer de verser un salaire égal pour un travail de valeur équivalente, ainsi qu'à participer à un plan global d'équité en consultation avec les travailleuses et travailleurs et leurs syndicats.

Selon cette approche, le gouvernement, à titre d'employeur, s'entend d'abord avec les agents négociateurs sur des taux de rémunération, mais, des années plus tard, il est forcé de bonifier ces taux à la suite de plaintes en matière d'équité salariale.

Le gouvernement Harper n'a pas l'intention de « s'entendre » avec les syndicats; il a plutôt l'intention « d'imposer » des ententes salariales. En 2000, dans sa Mise à jour économique et financière, il a annoncé son intention de légiférer des hausses de 2,3 % la première année et de 1,5 % les trois années suivantes.

Depuis le milieu des années 1980, le gouvernement fédéral a versé plus de 4 milliards de dollars en règlements d'équité salariale.

Parce que le gouvernement a refusé pendant des années de mettre en application les recommandations d'une étude patronale-syndicale sur l'équité salariale qui reconnaissait l'existence de l'écart salarial. Ces 4 milliards de dollars ont été versés rétroactivement pour dédommager, vingt ans plus tard, des milliers de travailleuses et de travailleurs.

De nouvelles plaintes continuent d'être déposées auprès de la Commission canadienne des droits de la personne, parfois pour les mêmes groupes qui ont déjà touché des règlements d'équité salariale, et il pourrait en découler des coûts importants pour les contribuables dans l'avenir.

Dans certains cas, l'écart salarial n'a pas été éliminé. Dans d'autres cas, il a même été réintroduit par le biais d'une restructuration du travail. L'équité salariale n'est pas une mesure ponctuelle : c'est un processus constant, à maintenir au fil du temps.

C'est pourquoi le gouvernement déposera des dispositions législatives visant à moderniser le régime d'équité salariale des employés du secteur public fédéral, en prévoyant un processus semblable à celui qui est maintenant en vigueur en Ontario et dans d'autres provinces.

Les propositions du gouvernement Harper sont loin d'être semblables à ce qui s'est fait en Ontario. Au contraire, l'Ontario a une loi proactive qui oblige l'employeur et l'agent de négociation à s'assoir à une table d'équité salariale distincte de la table de négociation afin d'étudier les systèmes de rémunération. L'objectif est de s'assurer que la rémunération n'est pas discriminatoire et, si c'est le cas, de corriger la situation. Si cela ne fonctionne pas, une procédure de plainte existe par l'intermédiaire de la Commission de l'équité salariale.

Les propositions du gouvernement sèment par ailleurs la confusion en ce qui a trait à l'impact que pourrait avoir le nouveau régime sur les travailleuses et travailleurs qui ne sont pas des employés du secteur public fédéral, mais qui demeurent régis par le code du travail fédéral.

Le nouveau régime sera conforme à l'engagement du gouvernement envers l'équité salariale.

Cette affirmation est contraire à ce que le gouvernement a proposé. De plus, il est connu que Stephen Harper pense que l'équité salariale est une arnaque. Il a même fait la déclaration suivante : « Ce n'est pas une question de sexe. Les contribuables, hommes autant que femmes, vont devoir payer encore plus cher pour leurs fonctionnaires, qu'ils soient hommes ou femmes. C'est pour cela que le gouvernement fédéral devrait mettre cette ridicule loi sur l'équité salariale à la poubelle » (traduction, National Citizens Coalition Overview, 1998). Stephen Harper pense avoir enfin trouvé le moyen de se débarrasser de cette loi.

En vertu du nouveau régime, il incombera conjointement à l'employeur et aux agents négociateurs de négocier des salaires qui soient justes et équitables pour l'ensemble des employés et qui correspondent généralement à la rémunération accordée aux autres travailleurs à l'interne et à l'externe.

À l'époque où le Groupe de travail sur l'équité salariale siégeait, c'était la position qu'avançait par le patronat, mais le milieu syndical demeurait inflexible sur le fait qu'il n'y avait, dans la réalité, aucun contrôle mixte sur le lieu de travail.

L'équité salariale tient à la fois de la valeur du travail et du salaire versé pour ce travail. Les syndicats ne s'occupent pas de classification des postes; c'est pourtant ce qui détermine la valeur du travail. Les syndicats n'embauchent pas des femmes à des emplois de bureau, ils n'embauchent pas des hommes à des emplois de gardiens. L'embauche est une prérogative patronale. Les syndicats peuvent négocier des hausses salariales, mais jamais ils n'auront les mêmes prérogatives et responsabilités que la direction.

Suivant les nouvelles dispositions législatives, les considérations liées à l'équité salariale seront abordées selon une approche plus proactive, plus ouverte et plus transparente.

Le gouvernement se sert de notre discours et de notre volonté de changement sans répondre vraiment aux recommandations que le Groupe de travail sur l'équité salariale a formulées en 2004.

L'intégration de l'équité salariale dans le processus de négociation collective mènera à une plus grande équité, éliminera les interminables procédures judiciaires et permettra de préserver à l'avenir les progrès réalisés par les femmes au sein de la fonction publique.

Le salaire égal pour un travail équivalent est un droit humain qui est reconnu à l'échelle internationale. Pour que ce droit soit respecté, il faut pouvoir accéder à un processus d'appel et à des recours qui permettront d'établir ou de rétablir l'égalité. De plus, ce droit n'est pas négociable. Le but de la législation sur l'équité salariale, c'est justement d'éviter aux syndicats de se retrouver forcés de négocier en échange d'un droit humain fondamental.

Le nouveau régime d'équité salariale rendra la rémunération des employés plus prévisible, améliorera la planification budgétaire du gouvernement et mettra fin aux paiements rétroactifs imprévus.

En libérant l'employeur de ses responsabilités, le gouvernement formule une réponse hautement coercitive, idéologique et irréaliste au problème des inégalités salariales persistantes et systémiques.