Affiché le jeudi, 6 août 2009
"Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable."
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) est entrée en vigueur le 31 mars 2000 et elle a été mise à jour pour inclure les amendements.
Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)]