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Mémoire au Comité permanent de la Chambre des Communes sur l’industrie, les sciences et la technologie au sujet de l’étude de la Loi sur Investissement Canada

Affiché le jeudi, 10 mars 2011

Au nom des 3,2 millions de membres du Congrès du travail du Canada (CTC), nous vous remercions de nous avoir donné l’opportunité de présenter notre opinion. Le CTC rassemble les syndicats nationaux et internationaux du Canada, les fédérations du travail provinciales et territoriales ainsi que les 130 conseils du travail de district, dont les membres appartiennent, pour l’essentiel, à la plupart des secteurs de l’économie canadienne, dans toutes les professions et régions du Canada.

La présente étude de la Loi sur Investissement Canada, qui établit les règles relatives à l’examen des acquisitions de sociétés par des intérêts étrangers et l’établissement de nouvelles entreprises sous leur contrôle, arrive à point nommé.

Les travailleuses et travailleurs canadiens ont subi les conséquences négatives de la vague récente et massive de prises de contrôle dans le secteur des ressources naturelles sous la forme de conflits industriels acharnés opposant des sociétés multinationales telles que Vale et US Steel, qui se sont soustraites à leurs engagements relatifs à l’investissement et à la création d’emplois, utilisant plutôt leur influence pour demander des concessions majeures de la part des salariés.

La plupart des Canadiens et Canadiennes ont observé avec consternation l’apport de170 milliards de dollars en capitaux étrangers durant les cinq dernières années au Canada, qui ont consolidé le caractère majoritaire de la propriété étrangère et du contrôle du secteur des hydrocarbures par des intérêts étrangers. Ceci a fortement compromis notre capacité d’orienter le développement de l’économie canadienne dans l’intérêt des personnes travaillant au Canada.
Pour éviter tout malentendu, nous affirmons ne pas nous opposer à tous les investissements ou prises de contrôle par l’étranger. Certaines sociétés étrangères actives au Canada ont créé des emplois de haute qualité, contribué à la santé générale de notre économie et peuvent être qualifiées d’entreprises socialement responsables.

Nous insistons néanmoins sur le fait que les prises de contrôle de grande envergure devraient être réexaminées avec sérieux et transparence de façon à déterminer si elles offrent un avantage appréciable pour le Canada, et qu’elles ne devraient être approuvées par le gouvernement du Canada que dans la mesure où cet avantage s’avère réel.

Il y a tout lieu de croire que la prise de contrôle d’entreprises par l’étranger n’est généralement pas de l’intérêt public.

Des recherches ont démontré que les sociétés appartenant à des intérêts canadiens exerçant des activités à l’échelle internationale sont plus innovantes et productives que les sociétés multinationales œuvrant au Canada. En tant que pays, notre but principal devrait être de promouvoir l’expansion de multinationales canadiennes. Les sociétés canadiennes seront plus portées à conserver des emplois importants au siège social, à s’engager de façon appréciable dans la recherche et le développement au Canada, à établir des liens avec les universités et collèges, à avoir recours aux services de fournisseurs canadiens de biens et services (y compris les services consultatifs financiers et professionnels) et de faire partie de réseaux régionaux ainsi que de regroupements de sociétés. C’est pour ces raisons que des représentants de premier plan de la grande entreprise au Canada ont affirmé que de nombreuses prises de contrôle entraîneraient un exode des activités des entreprises canadiennes.

Dans le secteur des ressources naturelles, un objectif canadien fondamental serait de créer un plus grand nombre d’emplois de qualité par la promotion du traitement de ressources à valeur ajoutée et l’accentuation des liens entre les entreprises de cette industrie et les fournisseurs canadiens de machines et de matériel, et de services spécialisés. La propriété étrangère aura probablement pour effet de nuire à ces objectifs, telles que le démontrent les fermetures récentes d’aciéries et de fonderies.

Certaines prises de contrôle, comme ce fut encore le cas dans le secteur de l’extraction minière, ont eu essentiellement pour but de créer des sociétés multinationales géantes exerçant un contrôle dominant sur des produits de base spécifiques. Le problème fondamental est que les activités canadiennes de telles sociétés ne représentent qu’une infime partie de la production mondiale totale se trouvant sous leur contrôle. Dans ce contexte, la société multinationale possède un pouvoir de négociation énorme à comparer à celui des syndicats et des gouvernements. Par exemple, Vale avait demandé des concessions majeures de la part des travailleurs et travailleuses malgré le fait que ses activités canadiennes ont toujours été hautement profitables et le sont encore. Les gouvernements provinciaux constateront que la négociation de redevances décentes sera encore plus difficile à mener lorsque la production est susceptible d’être immédiatement transférée vers des mines non canadiennes appartenant à une société multinationale.

La propriété étrangère peut aussi porter atteinte aux réglementations et à l’action gouvernementale prises dans l’intérêt du public. Les sociétés américaines en activité au Canada peuvent, en vertu du chapitre 11 de l’ALÉNA, réclamer des dommages-intérêts pour des initiatives gouvernementales pouvant réduire leurs profits anticipés, même si ces initiatives sont légitimes et légales au cas où elles seraient adressées à une société canadienne. Il est prévu que des exigences semblables feraient partie de tout futur accord Canada-UE.

Dans le secteur de la haute technologie, une société étrangère peut faire une acquisition au Canada, principalement dans le but d’obtenir le contrôle des brevets d’invention ou de tout autre capital intellectuel créé dans ce pays, avec l’intention de transférer ce capital en dehors du Canada alors qu’il a été constitué à l’aide des crédits d’impôt et autres mesures d’incitation gouvernementales favorisant la recherche et le développement.

Tandis qu’au Canada un petit nombre d’investissements étrangers assure le financement d’une augmentation des investissements réels dans de nouveaux immeubles, des machines et du matériel, les prises de contrôle par les sociétés étrangères provoquent d’incessantes sorties de profits allant du Canada vers des actionnaires d’autres pays. Ceci affecte les recettes fiscales de l’impôt sur le revenu des particuliers.

Les prises de contrôle par l’étranger peuvent aussi se produire à une échelle tellement grande qu’elles peuvent entrainer une déstabilisation de l’économie canadienne dans son ensemble. Depuis 2002, l’augmentation du taux de change du dollar canadien, par rapport au dollar US, a été entrainé dans une large mesure par un afflux de capital étranger dans le secteur des ressources canadiennes en vue de financer les rachats d’entreprises. L’augmentation de la valeur du dollar a eu pour conséquences des pertes majeures d’emploi dans l’industrie manufacturière et un déficit commercial global.

Le fond du problème est que les acquisitions d’entreprises canadiennes réalisées par des sociétés étrangères sont peut-être dans l’intérêt des actionnaires et des dirigeants d’entreprises, mais elles sont préjudiciables du point de vue des travailleurs et travailleuses, ainsi que des collectivités locales, et négatives pour le développement économique national et sectoriel.

Conformément au processus d’examen actuel, une entreprise étrangère qui acquiert une grande société canadienne ayant des actifs, qui sont dans la plupart des cas supérieurs à 300 millions de dollars, doit déposer un plan démontrant que la transaction engendre un « avantage net » pour le Canada. Ce plan fait l’objet d’une révision de la part du gouvernement en fonction d’un vaste ensemble de critères comprenant le niveau et la nature de l’activité économique au Canada, les conséquences sur la productivité, l’innovation et le développement économique, et la compatibilité avec les politiques nationales de développement industriel. En tant que conditions pour l’approbation, le gouvernement peut exiger que l’entreprise modifie son plan en l’orientant vers des mesures et engagements précis et, tel que cela s’est produit à deux reprises jusqu’à présent, l’acquisition peut aussi être refusée.

Le processus d’examen se déroule dans l’ignorance totale du public. Le plan n’est d’ailleurs pas rendu public, ni aucun des engagements précis tels que les promesses d’assurer la conservation ou l’expansion de l’emploi et de l’investissement, de conserver des sièges sociaux au Canada et d’y promouvoir la recherche et le développement. Le gouvernement possède compétence entière quant au contrôle du respect des engagements contractés, et des poursuites formelles pour non-respect des engagements n’ont eu lieu que dans une seule circonstance.

Étant donné que l’examen se déroule à huit clos et que les mesures assurant le respect des engagements sont prises en secret, il est impossible de savoir combien d‘acquisitions ont été tout simplement entérinées d’office ou combien d’entre elles ont été approuvées en fonction d’engagements d’entreprise réels. Le nombre restreint du personnel en affectation, en regard du nombre de transactions effectuées, suggère que la situation la plus courante est celle de l’entérinement d’office.

La Loi sur Investissement Canada actuelle procure au gouvernement les outils nécessaires à la réglementation des acquisitions effectuées dans l’intérêt du public, s’il choisit de procéder à cet effet. Le test de l’avantage net donne clairement au gouvernement une grande liberté d’appréciation et il détient le pouvoir ultime de refuser une transaction.

Pour les raisons exposées ci-dessous, le Congrès du travail du Canada croit que de nombreuses acquisitions réalisées par des intérêts étrangers vont à l’encontre de l’intérêt public. L’imposition d’engagements contraignants aux auteurs de propositions d’acquisition, ou tout simplement le refus d’une approbation, requièrent une utilisation plus soutenue des dispositions actuelles de la Loi. Pour être valables, les examens doivent se faire dans le contexte de la promotion des stratégies de développement sectoriel.

La Loi actuelle ne doit pas seulement être appliquée avec plus de fermeté, elle doit aussi être modifiée.

Il faudrait prendre en considération l’abaissement du seuil de la taille des entreprises faisant l’objet de l’examen, qui actuellement permet à plusieurs entreprises canadiennes de plus petite dimension, mais innovantes, de faire l’objet d’une prise de contrôle, entraînant ainsi la perte d’un capital intellectuel constitué avec l’appui du public.

Les acquisitions devraient être améliorées uniquement dans l’éventualité où elles sont « substantielles » pour le Canada, plutôt que lorsqu’elles procurent un « avantage net » pour celui-ci.

Les critères actuellement en cours pour la détermination d’un avantage devraient être élargis pour s’appliquer aussi de façon explicite à l’emploi, du point de vue de la quantité et de la qualité, aussi bien qu’aux conséquences des acquisitions sur les redevances et recettes du gouvernement.

Le plan d’acquisition présenté par une société étrangère devrait être, au maximum des possibilités, disponible au public pour consultation, y compris par la diffusion aux syndicats représentant les employés de l’entreprise canadienne, et aux gouvernements locaux et provinciaux où la société exerce ses activités. (Le plan tel que déposé peut faire l’objet d’une révision pour diffusion au public dans le but de préserver un espace de confidentialité légitime de l’entreprise).

Des audiences publiques devraient être tenues si les travailleurs et travailleuses, le gouvernement et les représentants des collectivités concernés le demandent.

Toute mesure prise par une société étrangère en vue d’obtenir une approbation devrait être rendue publique et le gouvernement devrait publier des rapports périodiques sur le respect des engagements; il devrait entreprendre des poursuites au cas où il serait nécessaire d’assurer ce respect.