Affiché le mercredi, 3 novembre 2010

Au nom des 3,2 millions de membres du Congrès du travail du Canada (CTC), nous tenons à vous remercier de nous permettre de présenter notre avis sur le projet de loi C-471. Le CTC rassemble les syndicats nationaux et internationaux du Canada de même que les fédérations du travail provinciales et territoriales et les conseils du travail de district dont les membres travaillent dans presque tous les secteurs de l’économie canadienne, exerçant toutes les professions dans tous les coins du Canada.

Ce projet de loi permet de mettre en œuvre les recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale. Ces recommandations sont le résultat de plusieurs années d’études et de consultations minutieuses et ont reçu l’appui unanime des organisations syndicales et féministes. Les travaux du Groupe de travail pourraient être les plus significatifs et approfondis sur l’équité salariale jamais réalisés partout dans le monde.

Le Groupe de travail a présenté une série de mesures qui aurait transformé le régime d'équité salariale fédéral de sorte qu'il soit plus efficace et juste pour les travailleuses dans le secteur fédéral. J’aimerais souligner certaines des principales recommandations que le Congrès du travail a choisi d’appuyer lorsque le rapport a été publié en 2004. J’aimerais aussi signaler le contraste entre ces recommandations avec la réponse du gouvernement conservateur au Groupe de travail, la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public (LERSP).

Le Groupe de travail a recommandé que « le Parlement édicte une nouvelle loi sur l’équité salariale qui soit distincte et proactive afin que le Canada puisse répondre plus efficacement à ses obligations internationales et ses engagements nationaux, et que celle-ci relève expressément des droits de la personne. » Cette reconnaissance que l’équité salariale est un droit humain fondamental permet d’admettre que des solutions systémiques sont nécessaires pour éliminer la discrimination systémique. En revanche, la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public ne tient aucunement compte de cette recommandation fondamentale et propose exactement l’inverse, soit reléguer l'équité salariale aux tables de négociation.

Le Groupe de travail a reconnu que les travailleuses et travailleurs canadiens qui appartiennent à d’autres groupes d’équité désignés subissent aussi des disparités salariales. Une loi sur l’équité salariale proactive serait élargie pour comprendre les travailleuses et travailleurs racialisés, autochtones et ceux ayant un handicap. Cet élargissement de l’équité salariale était absent de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public.

Le Groupe de travail a chargé les employeurs de corriger la disparité salariale. Il a également contraint les employeurs à travailler avec les syndicats et les regroupements d’employés en créant des comités d’équité salariale afin d’élaborer et de contrôler des plans d’équité salariale dans tous les milieux de travail (syndiqués et non syndiqués). Ces comités devraient comprendre un pourcentage significatif de travailleuses venant de classes d’emplois composées majoritairement de femmes, et les plans engloberaient tous les travailleurs, qu’ils soient à temps plein, à temps partiel, contractuels ou occasionnels.

Bien que le gouvernement actuel ait décrit sa Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public comme « proactive », nous n’en sommes pas convaincus. La LERSP ne fait pas porter la responsabilité d’éliminer les disparités salariales seulement sur les employeurs. Elle met en jeu les « forces du marché » comme facteur à considérer lors de l’évaluation du travail des femmes dans le secteur public. La loi ne cible que certains employeurs, redéfinit ce qu’est un groupe « à prédominance féminine » et restreint le bassin des emplois comparables, faisant en sorte qu’il sera plus difficile d’établir l’existence d’une disparité salariale. Il ne s’agit pas là d’une loi sur l’équité salariale proactive.

Le Groupe de travail sur l’équité salariale a proposé la création d’une Commission sur l’équité salariale distincte qui apporterait une aide aux employés, employeurs et syndicats, fournirait de l’éducation au sujet des questions d’équité salariale et résoudrait tout différend. Plutôt que de mettre sur pied un organisme distinct avec une expertise spécifique en matière d’équité salariale, la Loi sur l’équité dans la rémunération de ce gouvernement soumet les litiges à la Commission des relations de travail dans la fonction publique, interdit aux syndicats de déposer des plaintes et force les femmes à déposer leurs plaintes seules, sans le soutien de leur syndicat. Il est difficile d’imaginer un système plus éloigné de la vision formulée par le Groupe de travail sur l’équité salariale, malgré les affirmations du gouvernement à l’effet qu’il agit dans l’esprit de ses recommandations.

Six ans et demi se sont écoulés depuis que le Groupe de travail sur l’équité salariale a déposé son rapport et ses recommandations. Six ans et demi que le Congrès du travail du Canada et d’autres organisations recommandent que ce rapport soit mis en œuvre. Étant donné tout le travail consacré à son élaboration, il est choquant et déplorable de constater que ce rapport a été relégué aux archives sans avoir été mis en œuvre de façon significative.

Mais les femmes attendent depuis fort plus longtemps que six ans et demi. Nous attendons depuis des décennies. Nous avons attendu pendant que nous marchandions avec des employeurs récalcitrants à la table de négociation. Nous avons attendu pendant que des accords étaient retardés par des employeurs qui font traîner en longueur des procédures judiciaires. Nous avons attendu et nous avons préconisé une loi sur l’équité salariale proactive, car s’en remettre à la négociation collective ou à un système fondé sur les plaintes ne nous aide aucunement à éliminer l’écart salarial entre les hommes et les femmes dans ce pays.

Pendant que nous attendons, le montant redevable aux femmes victimes de cet écart salarial continue de croître – les femmes qui élèvent leurs enfants, les femmes qui méritent une retraite dans la dignité, les femmes dans chaque secteur de notre économie.

Justice différée est justice refusée.

Nous vous incitons à appuyer ce projet de loi d’initiative parlementaire pour offrir l’équité salariale proactive aux travailleuses canadiennes.

Merci.

À noter : Nous avons également fourni au Comité le Rapport de recherche #47 intitulé « Analyse de la Loi sur l’équité de la rémunération du secteur public par le Congrès du travail du Canada ».