Affiché le vendredi, 30 mars 2012

Introduction

Les budgets sont une question de choix.  Avec le chômage et le sous emploi encore à des niveaux très élevés et une classe moyenne de moins en moins nombreuse, le gouvernement fédéral aurait pu et aurait dû établir les bases pour une relance économique durable et vastement partagée. 

Le gouvernement fédéral devrait assumer un rôle plus grand et puissant pour assurer que l'économie fonctionne pour les Canadiennes et les Canadiens moyens et développer des politiques qui assurent que tous les Canadiennes et Canadiens peuvent soutenir leurs besoins fondamentaux durant les périodes difficiles.

Nous avons toutefois eu un budget qui coupe des emplois au lieu d'en créer; attaque les services publics et les programmes sociaux nécessaires; et affaiblit au lieu d’améliorer la sécurité de la retraite.

Comme prévu, les réductions apportées aux budgets des ministères seront de l'ordre de 1,8 milliard de dollars cette année et augmenteront à 3,5 milliards de dollars l'an prochain et à 5 milliards de dollars par années pour l'exercice 2014-15.  Ceci représente une réduction de 6,9 % des dépenses devant faire l'objet d'un examen, au plus haut point du 5 % à l'objectif de 10 % que les ministères doivent rencontrer.  De plus, il y aura des réductions dans les dépenses en capital déjà prévues pour la défense.

Le budget annonce aussi plusieurs initiatives à des coûts très modestes, rassemblées sous le thème « soutien à l'emploi et croissance ».  Toutefois les réductions sont beaucoup plus importantes que les nouvelles mesures–ce qui résulte en des réductions nettes aux dépenses du programme de 1,4 milliard de dollars cette année, de 3,9 milliards de dollars l'an prochain et de 5,3 milliards de dollars en 2014-15. En   2014-15, les réductions excéderont les nouvelles dépenses par un facteur de 7 à 1.

Chaque milliard de dollars de réduction dans les dépenses représente environ 10 000 emplois perdus, essentiellement divisés équitablement entre les emplois du gouvernement fédéral, du secteur privé et du secteur à but non lucratif appuyé par les achats de biens et services du gouvernement fédéral. Donc, l'impact négatif général du budget sur les emplois sera d'environ 50 000 lorsque les mesures seront complètement en vigueur.

Le budget même révèle que l'emploi direct au gouvernement fédéral baissera de 19 200 au cours des trois prochaines années. 
Le budget n'apporte que quelques changements mineurs aux impôts et il éliminera le déficit, déjà peu élevé, d'ici 2015-16. Les dépenses totales du gouvernement fédéral pour les programmes en  2015-16 représenteront 12,9 % du PIB comparativement à 14,1 % en 2011-12, soit une réduction importante tandis que les revenus seront presque identiques en tant que proportion de l'économie étant donné que la relance économique comblera graduellement le manque à gagner causé par les réductions des impôts des sociétés.

La priorité aurait dû être accordée aux emplois

Contexte :

Depuis 2003, le Canada a perdu 500 000 emplois bien rémunérés dans le secteur manufacturier. Les salaires sont stagnants, les ménages ont maintenant  un niveau de dette équivalent à 150 % de leurs revenus, et l'inégalité est de plus en plus grande. Ottawa a permis aux sociétés étrangères telles que Caterpillar, d'acheter des compagnies canadiennes pour ensuite les fermer et le gouvernement leur a même accordé des allégements fiscaux durant cette période. 

La meilleure façon pour Ottawa de balancer les livres est d'aider la création d'emplois afin que les travailleurs et les travailleuses puissent vivre adéquatement et payer des impôts. 

La relance économique anémique au Canada a pris fin en septembre dernier. Le taux de chômage national se chiffre encore près du 7,5 % et il est prévu dans le budget qu'il s'élèvera en moyenne à  7,5 % cette année et 7,2 % l'an prochain.

Le taux « réel » de chômage qui inclut les gens découragés de chercher un emploi et les travailleuses et les travailleurs involontairement à temps partiel se chiffrait à 10,6 % en 2011, et à un taux extrême de 19,7 % pour les jeunes, ce qui est bien au-delà des taux  connus en 2008.  Les salaires réels (ajustés pour l'inflation) sont en perte de vitesse.

Toutefois, nos finances publiques sont en bonne forme. Le Canada a une des plus basses dettes publiques des pays hautement développés (34 % du PIB comparativement à une moyenne de 63 %), le déficit fédéral est un modeste 1 % de PIB, et les coûts d'emprunt du gouvernement sont au minimum.

La création d'emplois est la meilleure façon de réduire le déficit et la dette. Les investissements publics qui créent des emplois et font croître notre économie entraînent plus de revenus fiscaux et réduisent les dépenses pour les programmes tels que l'assurance-emploi (a.-e.) et l'aide-sociale.

De nouveaux investissements pour la création d'emplois publics auraient pu être financés en renversant les crédits d'impôt des sociétés qui ont fait monter le déficit sans augmenté l'investissement réel dans les entreprises.

Le gouvernement conservateur a choisi d'emprunter des milliards de dollars pour financer des crédits d'impôt aux entreprises qui n'ont pas besoin d'argent et qui entassent les fonds au lieu de les investir pour créer des emplois.

Les sociétés ont utilisé ces crédits pour acheter leurs propres actions, pour augmenter leurs dividendes et leurs avoirs liquides. Les sociétés non financières sont maintenant en possession de près de 500 milliards de dollars en liquidités additionnelles.

Le fait de rétablir à 20 % le taux d'impôt fédéral des entreprises qui s'élève aujourd'hui à 15 % — inférieur à ce qu'il était lorsque les Conservateurs ont pris le pouvoir—aurait permis de réaliser des revenus supplémentaires de l'ordre de 10 milliards de dollars par année pour investir dans l'économie.

Ce que nous voulions :

Pour traiter la crise de l'emploi qui se poursuit, le CTC a demandé au gouvernement fédéral de lancer, en partenariat avec les provinces et les villes, un important programme d'investissement public, échelonné sur plusieurs années, qui créerait des emplois dès maintenant, favoriserait nos objectifs environnementaux et établirait de nouvelles industries  «  vertes  »  pour l'avenir.  Un plan global aurait couvert  les routes, les égouts et l'infrastructure municipale de base; les établissements de santé et d'éducation; le transport en commun, le transport ferroviaire voyageurs; le logement abordable; la conservation de l'énergie par la modernisation des édifices; et l'énergie renouvelable. 

L'appui du gouvernement fédéral pour tous les investissements visant l'infrastructure et l'environnement devrait être lié aux politiques d'approvisionnement « Fait au Canada » de sorte que les biens et services nécessaires soient achetés au Canada. De plus, l'infrastructure devrait inclure un élément de formation pour répondre au manque de compétences futur. Nous avons aussi demandé des stratégies industrielles sectorielles et des mesures fiscales étroitement liées telles que des crédits d'impôt pour l'investissement afin de faciliter la restructuration. Les réductions uniformes du taux d'impôt sont principalement profitables aux compagnies déjà très rentables des secteurs financiers et des ressources.

Le gouvernement fédéral aurait aussi dû investir dans un programme national, à but non lucratif, de services de garde et d'apprentissage pour les enfants en bas âge, ainsi que les soins à domiciles dans le cadre du régime des soins de santé et les soins à long terme pour les personnes âgées. Ces programmes créeraient des emplois tout en favorisant  nos objectifs sociaux.

Même le ministère des Finances accepte que ce genre d'infrastructures et d'investissements sociaux créent cinq fois plus d'emplois par dollar dépensé que les réductions fiscales pour les sociétés.

Ce que nous avons eu :

Le gouvernement prétend que c'est un budget qui crée des emplois, mais tel que noté, les nouvelles mesures d'investissement sont éclipsées par les réductions dans les dépenses. 

Plusieurs des nouvelles mesures sont bien mineures comparativement à l'étendu du problème de chômage—par exemple, les dépenses pour la Stratégie emploi jeunesse sont augmentées que de     50 millions de dollars sur une période de deux ans et un programme pour les travailleurs et travailleuses âgés est augmenté que de 6 millions de dollars sur une période de trois ans.

Le financement est augmenté pour un nombre d'initiatives de recherche et de développement utiles, notamment une augmentation de 110 millions de dollars pour le Conseil national de recherches Canada et son programme de soutien à l'innovation par les petites et moyennes entreprises et l'appui pour les projets mixtes de recherche universités-entreprises. Quatre cent millions de dollars seront dépensés pour appuyer les groupes de capitaux risque pour les nouvelles industries innovatrices, et les rôles de la Banque de l'exportation et de développement et de la Banque de développement du Canada sont élargis pour les aider à combler l'écart actuel pour le financement de l'innovation. Les crédits d'impôt pour la recherche et le développement scientifique seront plus ciblés.

Le budget annonce 150 millions de dollars sur une période de deux ans pour des projets d'infrastructure dans des petites communautés et plusieurs investissements dans des projets de capital risque fédéraux, tels que l'expansion de VIA. 

Le gouvernement a réitéré son appui à la croissance motivée par les ressources naturelles et a promis des études plus rapides, étape par étape, pour les projets importants.

Les crédits d'impôt pour les entreprises

Le gouvernement dit qu'offrir des crédits d'impôt aux entreprises est la meilleure façon de créer des emplois, mais ce n'est pas vrai.  Les compagnies ont entassé près de 500 milliards de dollars en liquidités additionnelles au lieu d'investir, tandis que les crédits d'impôt accordés aux entreprises par les Conservateurs nous coûteront 13 milliards de dollars en pertes de revenus pour l'année fiscale 2012–13.

Ce que nous voulions :

Nous voulions qu'Ottawa rétablisse à 19,5 % le taux d'impôt fédéral des entreprises qui se chiffre maintenant à 15 %. Ce taux serait encore inférieur au taux de 21 % qui était en place lorsque les Conservateurs ont commencé à réduire les impôts et le Canada bénéficierait encore d'un des plus bas taux du groupe des G7. Cette augmentation permettrait de ramasser cette année, environ 10 milliards de dollars  en revenus fiscaux additionnels qui pourraient être utilisés à bonnes fins.

Ce que nous avons eu :

Aucun changement significatif n'a été apporté aux impôts des sociétés, sauf les primes d'a.-e. qui seront encore plafonnées, et le prolongement d'un an du crédit pour l'embauche de nouveaux employés par les petites entreprises, de sorte à défrayer le coût des primes additionnelles d'a.-e. 

Améliorer la sécurité de la retraite

Ce que nous voulions:

Nos pensions publiques—la Sécurité de la vieillesse (SV) et le Supplément de revenu garanti (SRG), plus le Régime de pensions du Canada (RPC)—offrent un revenu assuré à la retraite, mais la valeur maximale des pensions publiques n'est pas suffisante pour remplacer entre 50 % et 70 % du revenu avant la retraite qui est nécessaire pour maintenir le niveau de vie. Entre-temps, l'élément privé de notre régime de pension n'est pas en bonne forme. Environ un travailleur ou une travailleuse sur quatre du secteur privé bénéficie maintenant d'un régime de pension professionnel et les autres sont forcés à se fier à des REER coûteux qui génèrent un rendement très bas et incertain.

L'ancien statisticien en chef adjoint Michael Wolfson calcule que, sous les modalités des pensions publiques et privées actuelles, la moitié des personnes à salaire moyens de la génération d'après-guerre, nées entre 1945 et 1970 feront face à un manque de revenus représentant au moins 25 % après la retraite.

Un aîné sur trois a déjà droit au Supplément de revenu garanti et à la Sécurité de la vieillesse. Les gens qui reçoivent des prestations ont des revenus inférieurs ou juste au-delà du seuil de la pauvreté.  Il est évalué que les coûts du SRG augmenteront de 9,2 milliards de dollars cette année à 24 milliards de dollars en 2030 en raison du vieillissement de la population et des pensions inadéquates.  En fait, les contribuables paient pour les pensions insuffisantes des employeurs.

Le CTC demande encore de doubler les prestations du RPC, de façon progressive et totalement financée, et de maintenir le soutien de l'élargissement du RPC par sept provinces.  Le RPC offre une prestation déterminée, pleinement indexée selon l'inflation, et fonctionne à un coût beaucoup plus bas que le « régime de pension agréé collectif »  qui entraînera des  coûts élevés pour le secteur financier et donnera un rendement variable et incertain.

Nous avons aussi demandé une augmentation du Supplément de revenu garanti pour éliminer la pauvreté chez les aînés.

Ce que nous avons eu :

Comme prévu, le budget a annoncé que l'âge d'admissibilité pour la SV et le SRG sera repoussé de 65 à 67 ans, progressivement entre 2023 et 2029. Ceci signifie que toute personne âgée de 53 aujourd'hui ne sera pas touchée, mais que les personnes nées après 1962 devront attendre à l'âge de 67 ans pour recevoir des prestations de la SV. 

Ils argumentent (sans offrir des détails sur les épargnes protégées) que les coûts à la hausse du programme dans une société vieillissante sont trop élevés.  Toutefois, il est prévu que les coûts du programme SV/SRG comme part du PIB, passeront de 2,36 % en 2011 à un niveau encore modeste de 3,14 % en 2030, après quoi il sera réduit. Puisque des impôts sont payés sur ces prestations, le coût net est environ 25 % de moins. Les experts ont dit qu'il n'y a vraiment aucun problème d'abordabilité et la majoration de l'âge de la retraite a principalement pour but de forcer les travailleuses et les travailleurs à bas revenus à rester plus longtemps dans la main-d'oeuvre active.

Il existe trois principales raisons pour lesquelles nous ne devrions pas repousser l'âge d'admissibilité à la SV et au SRG. 

1. La SV est une composante fondamentale de notre système de retraite

Repousser l'âge d'admissibilité est la pire façon possible d'aborder la crise de sécurité de la retraite qui se présente aux Canadiens et Canadiennes.  Combinés, le RPC et la SV remplacent seulement environ 40 % du revenu avant retraite d'un travailleur ou d’une travailleuse moyen (25 %  du RPC et 13 % de la SV). Ceci représente un des plus bas taux de remplacement du revenu par un programme de pension publique des pays industriels avancés, à l'échelle mondiale. Les taux de remplacement des pensions publiques sont beaucoup plus bas pour les personnes gagnant un revenu supérieur à la moyenne. 

2.  Repousser l'âge d'admissibilité pour la SV et le SRG touchera le plus durement les futurs aînés à bas salaire

Pour plusieurs aînés, il est nécessaire de recevoir la SV pour être admissibles à une prestation du SRG qui offre à un aîné sur trois, un supplément qui assure un revenu minimum adéquat au moment de la retraite.
Repousser l'âge de la retraite de 65 à 67 ans ou plus aurait des répercussions pour tous les aînés futurs, mais particulièrement ceux qui auraient droit au SRG. Plusieurs travailleuses et travailleurs âgés, particulièrement les célibataires approchant cet âge, font déjà face à des taux de pauvreté très élevés.

La SV et le SRG combinés, contribuent environ un tiers des revenus des aînés, et environ 70 % pour ceux qui ont des revenus individuels de moins de 15 000 $ par année. 

Si l'âge d'admissibilité à la SV/SRG est repoussé pour les futures aînés à bas revenus—ceux qui seraient admissibles au SRG—ils devront épargner davantage, travailler un plus grand nombre d'heures ou vivre dans la pauvreté. Épargner davantage n'est pas un choix réaliste pour les travailleuses et les travailleurs plus âgés à bas revenus. 

Repousser l'âge d'admissibilité à la SV/SRG de 65 à 67 ans résultera en une augmentation significative de la pauvreté chez les personnes âgées de 65 à 67 ans, à moins qu'elles puissent trouver une autre source de revenu.  C'est possible pour certains, mais plusieurs travailleuses et travailleurs dans la soixantaine ne sont pas en bonne santé ou offrent présentement des soins à d'autres gens.

Repousser l'âge d'admissibilité à la SV/SRG signifierait que les aînés non travailleurs et à bas revenus qui reçoivent de l'aide sociale provinciale ou des programmes pour les personnes ayant un handicap, devront attendre pour faire la transition à la SV/SRG, augmentant ainsi les coûts de l'aide sociale et autres pour les gouvernements provinciaux.

3.  Certains ne peuvent pas travailler plus longtemps

Il est argumenté que l'admissibilité à la SV/SRG décourage les Canadiennes et les Canadiens plus âgés de rester dans la main-d'oeuvre active et que nous devons les retenir sur le marché du travail pour éviter le manque de main-d'oeuvre. Toutefois, la réalité est que les Canadiens et les Canadiennes restent déjà dans la main-d'oeuvre active plus longtemps qu'il y a dix ans. Une personne sur quatre (24 %) âgée de 65 à 70 ans, travaillent encore, soit une augmentation comparativement au 11 % connu en 2000. Le taux augmente rapidement pour plusieurs raisons.  Certains — principalement les professionnels et les directeurs à revenus élevés — travaillent plus longtemps parce qu'ils le désirent, mais plusieurs autres travaillent plus longtemps parce qu'ils n'ont pas suffisamment d'épargnes retraite.

Plusieurs travailleurs et travailleuses plus âgés ne peuvent pas continuer à travailler—particulièrement ceux qui souffrent d'une maladie ou d'un handicap, souvent causé par une longue vie de dures labeurs. 

Le budget propose aussi de permettre aux travailleurs et travailleuses de collecter une prestation de la SV supérieure s'ils attendent pour la recevoir mais—contrairement au RPC—il n'y a pas possibilité de recevoir une prestation réduite avant 65 ans.

Le budget ne mentionne pas l'option d'augmenter l'étendue du RPC, tout en réitérant que le gouvernement favorise les régimes de retraite « collectifs ».  

Soutien aux travailleuses et travailleurs sans emploi et la formation

Moins de 40 % des 1,4 million de travailleurs et travailleuses sans emploi au Canada reçoivent des prestations d'a.-e. aujourd'hui, un bas niveau inédit.  Les prestations améliorées pour lesquelles le CTC a luttées durant la récession sont depuis longtemps échues. Plusieurs personnes en chômage ont épuisé leurs prestations d'a.-e. et sont forcés de vendre leurs avoirs et propriété, ou demander de l'aide sociale pour survivre.  Plusieurs travailleurs et travailleuses ont réussi à trouver que des emplois à temps partiel ou temporaires qui n'arrivent pas à leur donner suffisamment d'heures pour les rendre admissibles aux prestations lorsqu'ils deviennent sans emploi.

Nous voulions que les mesures d'assurance-emploi introduites durant la récession soient prolongées et améliorées et nous voulions une poussée pour recycler les travailleurs et les travailleuses pour les emplois de demain.

Ce que nous avons eu :

Le budget prolonge la limite actuelle de l'augmentation des primes d'a.-e. de 5 cents par 100 dollars de gains jusqu'à ce que le nouveau compte de l'a.-e. soit équilibré. Les taux seront ensuite établis pour balancer le compte sur une période de sept ans.  Ces mesures ignorent le grand surplus dans l'ancien compte d'a.-e. qui a été éliminé avant le début de la récession.

Le budget a annoncé qu'il « renforcera et précisera ce qui est requis des demandeurs (a.-e. régulière) » tenant compte de leur histoire individuelle de prestations. Des fonds additionnels ont été alloués pour renforcer ces nouvelles exigences pour la recherche d'emplois, et l'intention semble aussi être de diriger les prestataires d'a.-e. vers des emplois qui seraient autrement donnés à des travailleurs étrangers temporaires. Il n'y a pas de détails concernant les exigences en ce qui a trait à la distance de voyage pour ces emplois, ou si les compétences du travailleur ou de la travailleuse répondent aux exigences de l'emploi.

Bien que ce soit une mesure « sans grand effet » pour forcer les travailleurs et les travailleuses sans emploi à accepter des emplois à bas salaires, le gouvernement propose aussi des changements plus positifs pour permettre aux travailleurs et travailleuses sans emploi  qui reçoivent des prestations de garder une plus grande partie de leurs revenus s'ils acceptent un emploi temporaire durant leur période de prestations et aussi de baser les prestations d'a.-e. sur les meilleures 14 à 22 semaines de gains (de sorte qu'accepter un emploi moins bien rémunéré ne réduira pas les prestations d'a.-e. futures).

Le budget parle de la formation, mais aucune nouvelle dépense d'importance pour enseigner aux travailleuses et aux travailleurs sans emploi des compétences requises dans des secteurs de l'économie en croissance.

Le gouvernement souligne des changements à venir prochainement dans les programmes d'immigration.  Il signale qu'il désire limiter le recours des employeurs au Programme des travailleurs étrangers temporaires, tout en changeant d'autres programmes d'immigration afin de les rendre plus favorables aux besoins immédiats des employeurs. L'entrée de travailleurs et travailleuses compétents sera accélérée et les nouvelles demandes seront traitées plus rapidement que celles qui sont déjà en attente.  Très peu de détails ont été offerts. 

Des investissements modestes dans l'éducation primaire et secondaire des Autochtones (275 millions de dollars sur une période de 3 ans) et des programmes de développement de la main-d'oeuvre sont annoncés.

Les réductions des dépenses des Conservateurs

Le budget  2012 promet des épargnes qui seront réalisées en offrant plus de services électroniques, une plus grande automation et des fonctions administratives normalisées, dans la mesure du possible. En réalité, les réductions s'appliqueront à plusieurs programmes et aux subventions et contributions. Les détails seront divulgués  peu à peu. 

Des examens stratégiques entre 2007-08 et 2010-11 ont déjà généré 2,8 milliards de dollars de réductions.  En 2011-12, le gouvernement a annoncé une étude de 75 milliards de dollars des dépenses des ministères et il a maintenant dit qu'il réduira les dépenses par 6,9 % de cette base (5,2 milliards de dollars une fois mis en oeuvre). 

Les ministères et les agences centrales subissent des réductions de 10 % ou plus de la base d'étude, incluant Transports, Conseil du Trésor, la Commission de la fonction publique, Ressources naturelles, Finances, Services partagés Canada et Agriculture et Agroalimentaire Canada.
Patrimoine Canada éliminera totalement le programme Katimavik et les dépenses pour la  Société Radio Canada chuteront de 28 millions de dollars en 2012-13, pour augmenter à 70 millions de dollars en  2013-14 et à 115 millions de dollars en 2014-15. 

Environnement Canada éliminera la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie.

Les réductions au budget de l'aide internationale de l'ACDI sera de 153 millions de dollars en 2012-13, passant à 192 millions de dollars l'année suivante et à 319 millions de dollars en 2014-15.

RHDCC créera un seul tribunal de la sécurité sociale pour consolider le système de tribunaux administratifs pour les principaux programmes de sécurité sociale.

Le plan du gouvernement fédéral de retrouver l'équilibre a rejeté des mesures pour augmenter les revenus et se fier plutôt à limiter la croissance des dépenses pour les programmes à 2,2 % par année et réaliser des épargnes en effectuant des réductions aux dépenses et aux coûts administratifs ciblés dans l'Examen stratégique et fonctionnel 2011. Le budget 2012 prévoie un déficit mineur (1,3 milliard de dollars) en 2014-15, retournant essentiellement le gouvernement à un équilibre dans deux ans, grâce aux réductions de dépenses dans les programmes.  Puisqu'on s'attend à ce que la croissance demeurera modeste et que les taux de chômage resteront élevés au cours de cette période, le budget 2012 peut être décrit comme un « budget quelque peu favorable à l'emploi et à la croissance ».