Congrés du travail du Canada

Affiché le mardi, 20 mars 2007

Grandes lignes

Le budget de 2007 réduit la capacité du gouvernement fédéral d’améliorer la vie des travailleurs et travailleuses. Les réductions d’impôt seront utiles aux entreprises rentables sans accroître l’investissement dans l’économie canadienne. Le gouvernement fédéral va continuer de subventionner l’extraction des sables bitumineux pour près d’une décennie. Les transferts accrus aux gouvernements provinciaux peuvent servir à d’importantes fins publiques mais le budget est globalement destiné à réduire la proportion des ressources économiques du Canada qui est consacrée à ces fins.

L’ancien gouvernement libéral a équilibré son budget en ramenant les dépenses fédérales au plus bas niveau, par rapport à l’économie, depuis les années 1950. Ensuite, il a maintenu les dépenses à ce niveau, consacrant presque tout l’excédent à des réductions d’impôt et au remboursement de la dette. Les deux budgets conservateurs (2006 et 2007) ont maintenu cette stratégie de réduction de l’État canadien.

Le budget de 2007 prétend réduire les recettes fédérales en tant que part du produit intérieur brut (PIB), les faisant passer des 16,4% à 15,5% de 2004-2005 à 2008-2009. Les dépenses de programme fédérales, y compris les transferts aux gouvernements provinciaux, seront ramenés de 13,7% à 13,2% du PIB pendant la même période.

Le budget de 2007 prévoit des excédents de 9,2 milliards de dollars pour 2006-2007, 3,3 milliards de dollars pour 2007-2008 et 3,0 milliards de dollars pour 2008-2009, tous ces excédents devant servir à rembourser la dette. Le Centre canadien de politiques alternatives, qui prévoit les excédents fédéraux de façon beaucoup plus exacte que Finance Canada, projette que les allégements d’impôt risqueront d’éliminer les excédents futurs et d’exiger de profondes coupures dans les dépenses. Jusqu’à présent, les recettes fédérales ont augmenté plus rapidement que prévu parce que les revenus des riches, qui sont imposés à un taux relativement plus élevé, et les profits des entreprises ont augmenté plus rapidement que prévu. Dans ce contexte, les réductions de l’impôt sur les sociétés risquent de compromettre la capacité budgétaire.

Impôt sur les sociétés

Le budget de 2005 proposait d’éliminer la surtaxe des sociétés et de ramener l’impôt sur les bénéfices des sociétés de 21% à 19% de 2005 à 2010. Le NPD s’est opposé à cette réduction mais les Libéraux se sont engagés à la rétablir dans la Mise à jour économique et financière de 2005. Les Conservateurs ont ranimé le projet dans le budget de 2006 et ont proposé de ramener le taux à 18,5% d’ici 2011. Le budget de 2007 confirme cette réduction.

Le taux d’impôt sur les sociétés du Canada a été ramené de 28% à 21% de 2000 à 2004, ce qui en fait un taux de beaucoup inférieur à celui des États-Unis. Depuis, les profits des entreprises ont atteint des niveaux record mais l’investissement des entreprises canadiennes a stagné.

La réduction du taux d’impôt sur les sociétés favorise le plus les entreprises les plus rentables. Il s’ensuit que le secteur financier profitera environ deux fois plus de cette réduction que le secteur manufacturier. Disons plus précisément que chaque dollar de réduction de l’impôt sur les sociétés ajoute à peu près 25 cents aux profits des banques et des compagnies d’assurance alors qu’il n’accroît que de 13 cents les profits des entreprises manufacturières en difficulté.

Une partie des profits supplémentaires ira au gouvernement des États-Unis plutôt qu’aux entreprises canadiennes. Les entreprises américaines peuvent déduire les impôts canadiens de l’impôt payable aux États-Unis sur leurs activités canadiennes. Pour ces entreprises, toute nouvelle réduction des taux d’impôt du Canada au-dessous de ceux des États-Unis ne fait que faire passer des recettes fiscales du trésor canadien au trésor américain.

Plutôt que de faire des cadeaux par rapport aux profits avant impôt, le gouvernement fédéral devrait adopter des mesures fiscales favorisant l’investissement au Canada, particulièrement dans les secteurs qui ont besoin d’aide. Le budget de 2007 prend un petit pas dans cette direction en permettant la radiation pour deux années des investissements dans certains équipements de fabrication et de transformation faits avant 2008.

Si elle est associée à des investissements appréciables, cette mesure temporaire vaudra 0,7 milliards de dollars en deux ans. Par comparaison, les réductions du taux d’impôt sur les société déjà mises en oeuvre depuis 2000, qui ne sont pas liées à l’investissement, ont coûté environ 10 milliards de dollars par année. Les nouvelles réductions confirmées par le budget de 2007 coûteront des milliards de plus.

Le budget de 2007 propose d’éliminer de façon échelonnée la déduction pour amortissement accéléré applicable à la mise en valeur des sables bitumineux. Cette élimination ne commencera qu’en 2010 et ne se terminera qu’en 2015. Autrement dit, le gouvernement s’est engagé à subventionner l’exploitation des sables bitumineux pour presque une autre décennie.

Peter Lougheed, ancien premier ministre de l’Alberta, le maire de Fort McMurray et la Fédération du travail de l’Alberta, entre autres, demandent un moratoire sur l’extraction des sables bitumineux. La décision du gouvernement fédéral de continuer à subventionner cette extraction va à l’encontre de l’objectif qu’il a adopté de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

De plus, le budget de 2007 incite les gouvernements provinciaux à éliminer leurs impôts sur le capital des sociétés (ICS). Ces impôts sont déductibles de l’impôt fédéral sur les bénéfices des sociétés (IBS). L’incitatif correspond au montant d’IBS supplémentaire que le gouvernement fédéral toucherait par suite de l’élimination des ICS provinciaux. Or, il n’y a guère de preuve que la réduction de l’impôt sur le capital accumulé stimulera de nouveaux investissements de capitaux.
Impôt des particuliers

Contrairement aux attentes, le budget de 2007 ne réduit pas de façon appréciable l’impôt sur les gains en capital. Il ne fait qu’accroître de 250 000 $ l’exonération cumulative des gains en capital des petites entreprises, à un prix annuel de moins de 0,1 milliard de dollars pour le trésor fédéral.

Comme promis dans la Mise à jour économique et financière de 2006, le budget de 2007 garantit que tout l’intérêt économisé par le remboursement de la dette servira à réduire ’impôt sur le revenu des particuliers. Au mieux, c’est une astuce inoffensive. Au pire, cela impose une contrainte inappropriée aux budgets futurs.

Puisque des réductions d’impôt auraient été mises en oeuvre de toute façon, le fait de prétendre de les financer (partiellement) grâce à l’économie d’intérêt ne veut rien dire. Puisque l’argent est fongible, la distinction entre l’économie d’intérêt et les recettes générales est artificielle. Si l’on emploie un dollar d’économie d’intérêt pour réduire l’impôt sur le revenu, cela ne fait que libérer un dollar de recettes générales à d’autres fins. Si l’on emploie un dollar de recettes générales pour réduire l’impôt sur le revenu, cela libère un dollar d’économie d’intérêt qui peut servir à d’autres fins.

Toutefois, compte tenu de l’engagement à rembourser au moins 3 milliards de dollars de dette par année, le remboursement d’impôt garanti se trouve à mandater une réduction minimale correspondante de l’impôt sur le revenu dans tous les budgets, quelles que soient les conditions budgétaires. Or, si les recettes fiscales sont inférieures aux prévisions, le gouvernement devra peut-être réduire les dépenses afin de respecter sa « garantie ».

La principale réduction de l'impôt des particuliers que prévoit le budget de 2007 est un crédit d'impôt pour enfants de 2 000 $ qui assurera aux familles un maximum de 310 $ (15,5% de 2 000 $) par enfant de moins de 18 ans. Puisque ce crédit n'est pas remboursable, les parents à faible revenu qui ne paient pas d'impôt n'en profiteront pas. Ce crédit coûtera au gouvernement fédéral environ 1,5 milliard de dollars par année.

Le budget de 2007 instaure une prestation fiscale pour le revenu gagné (PFRG) pour aider les travailleurs et les travailleuses à faible revenu et encourager les gens à passer de l’aide sociale à la population active. Bien que l’importance accordée au « piège de l’aide sociale » soit exagérée, cette initiative mérite d’être appuyée. Toutefois, il faudrait combiner la PFRG à un salaire minimum plus élevé pour s’assurer qu’elle constitue un complément de revenu des travailleurs et travailleuses pauvres plutôt qu’une subvention aux frais de main-d’oeuvre des employeurs versant de bas salaires. La PFRG coûtera environ 0,6 milliard de dollars par année.

Comme il avait été annoncé le 31 octobre 2006, les personnes touchant une pension pourront diviser leurs revenus avec leurs conjoints ou conjointes aux fins de l’impôt. Comme l’a prouvé le Caledon Institute, cela sera le plus utile à une faible minorité de personnes âgées riches. Bien entendu, cela ne servira nullement au groupe le plus pauvre des personnes âgées : les veuves.

Le budget de 2007 ne permet pas de partager les revenus avec d’autres que les personnes pensionnées. Toutefois, il porte le crédit d’impôt des conjoints au même niveau que le crédit personnel de base, ce qui permet aux familles à soutien unique d’économiser un maximum de 209 $ par année. Par suite de ce changement, les familles à soutien unique qui gagnent 36 000 $ ou moins par année ne bénéficieraient nullement d’un partage de revenu supplémentaire. Un élargissement du partage des revenus aurait coûté 5 milliards de dollars par année mais le crédit d’impôt pour conjoint ne coûtera que 0,3 milliard de dollars par année.

Les autres petites réductions d’impôt sur le revenu des particuliers, chacune coûtant environ 0,1 milliard de dollars, comprennent un régime enregistré d’épargne-invalidité, l’élimination de la taxe sur les gains en capital dans le cas des dons de bienfaisance à des fondations privées et le rehaussement de la limite d’âge applicable aux régimes de retraite enregistrés et aux régimes enregistrés d’épargne-retraite.

Transferts aux provinces

Le budget de 2007 accroît les transferts aux gouvernements provinciaux afin de rectifier le « déséquilibre fiscal ». De 2006-2007 à 2007-2008, les paiements de transfert augmenteront de 1,5 milliard pour la péréquation, de 1,2 milliard pour le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS), de 0,5 milliard pour la formation de la main-d’oeuvre et de 0,1 milliard pour la formule de financement des territoires.

Le budget de 2007 instaure une nouvelle formule de péréquation à dix provinces dont la moitié porte sur des ressources non renouvelables. Les accords sur les ressources extracôtières compenseront pleinement toute perte de paiements de péréquation associés aux revenus tirés du pétrole et du gaz par Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse. Toutefois, les revenus tirés de ressources non renouvelables seront déduits des paiements de péréquation à la Saskatchewan et à la Colombie-Britannique. Bien qu’une formule à dix provinces soit la bienvenue, le traitement différentiel des provinces pour ce qui est des ressources non renouvelables continuera de faire l’objet d’une controverse.

La nouvelle formule de péréquation fondera l’impôt foncier sur la valeur marchande. Cela réduira les paiements de péréquation auxquels aura droit la Colombie-Britannique, qui a beaucoup de biens immobiliers, et accroîtra ceux du Québec, dont les biens immobiliers sont relativement peu chers.

De plus, la nouvelle formule exclut les frais modérateurs. Il se peut que cela encourage les gouvernements provinciaux à tirer plus de revenus de frais modérateurs régressifs qui ne seront pas déduits des paiements de péréquation, et moins de revenus d’impôts progressifs qui seront déduits de ces paiements.

Environ 0,8 milliard de dollars de l’augmentation du TCSPS sont censés être affectés à l’éducation postsecondaire, mais les modalités sont vagues. Il est peu probable que l’augmentation permette de freiner la hausse des frais de scolarité ou la privatisation de nos universités.

Le reste de l’augmentation du TCSPS est censé aider les gouvernements provinciaux à créer des places en garderie. Par suite des pressions du NPD, le gouvernement libéral précédent avait créé des transferts aux provinces pour la création de places en garderie. Le gouvernement conservateur a annulé ces transferts mais a instauré des allocations familiales et des crédits d’impôt pour que les employeurs créent des places en garderie, ce qui n’a pas été efficace. Le fait que les crédits d’impôt soient remplacés dans le budget de 2007 par des transferts aux provinces est un petit pas dans la bonne direction. Toutefois, les nouveaux transferts assureront beaucoup moins de financement que les transferts annulés.

Le nouveau transfert pour garde d’enfants fournira 0,3 milliard de dollars par année. La création d’un système universel et accessible de services de qualité nécessiterait environ 1,2 milliard de dollars par année, soit quatre fois le montant fourni.

De plus, le budget de 2007 prévoit l’affectation de fonds aux gouvernements des autres paliers pour les travaux d’infrastructure. Il prolonge le transfert de la taxe sur l’essence aux municipalités, qui est de 2 milliards de dollars par année, jusqu’en 2013-2014 et il affecte 6 milliards de dollars supplémentaires à un nouveau fonds sur les édifices. Ces investissements seront associés à une augmentation du recours aux partenariats public-privé. Le budget prétend que le Canada « aspire à donner le pas en matière de partenariats public-privé » et promet de créer un bureau fédéral des partenariats public-privé.

Le coût des immobilisations dans le cadre des partenariats public-privé est plus élevé parce que les emprunts privés et le financement par actions sont beaucoup plus coûteux que les emprunts publics. Ces partenariats peuvent réduire les frais d’exploitation en remplaçant de bons emplois du secteur public par des emplois à bas salaires à contrat.

Dans le cadre de la ligne de conduite prévue par le budget de 2007 à l’égard du déséquilibre budgétaire, il est promis de bâtir une « union économique » plus forte. Le gouvernement « s’engage à collaborer avec les provinces et les territoires pour examiner comment appliquer plus largement l’accord avec l’Alberta et la Colombie-Britannique sur le commerce, l’investissement et la mobilité de la main-d’oeuvre (TILMA) ».

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le « déséquilibre fiscal » et le TILMA, veuillez vous reporter aux documents suivants :

Andrew Jackson. Une perspective syndicale sur le « déséquilibre fiscal ». Ottawa : Congrès du travail du Canada, août 2006,

Erin Weir. Le mythe des obstacles au commerce interprovincial et les effets présumés des avantages économiques du TILMA. Ottawa : Congrès du travail du Canada, février 2007,
Dépenses fédérales

Le budget de 2007 propose relativement peu de nouvelles dépenses relatives aux programmes fédéraux. Les mesures prévues par ce budget pour 2007-2008 et 2008-2009 correspondent à 6,4 milliards de dollars de réductions d’impôt, à 5,1 milliards de dollars de transferts aux gouvernements des autres paliers et à seulement 3,2 milliards de dollars de dépenses de programmes fédéraux. Autrement dit, le budget de 2007 prévoit deux dollars de réduction d’impôt par dollar de nouvelles dépenses fédérales.

Les nouvelles initiatives en matière de dépenses prévues pour 2007-2008 comprennent la stabilisation des revenus des agriculteurs (0,6 milliard de dollars), un programme de lutte contre le cancer du col de l’utérus (0,3 milliard de dollars), un plan de défense « Le Canada d’abord » (0,3 milliard de dollars), des programmes culturels (0,1 milliard de dollars) et des mesures d’économie d’énergie (0,1 milliard de dollars). Le budget de 2007 prévoit en outre des ristournes à l’achat d’automobiles économiques en essence dont le coût sera amplement compensé par une taxe à l’achat de véhicules neuf énergivores.

Conclusion

En prévision d’élections fédérales, le budget de 2007 offre une grêle de réductions d’impôt, d’augmentations des transferts aux gouvernements provinciaux et de petites initiatives en matière de nouvelles dépenses. Bon nombre de ces mesures semblent plutôt inoffensives et semblent témoigner d’un manque de sens des priorités. Toutefois, le budget est un programme de grands allégements d’impôt pour les sociétés jumelés à des subventions à l’exploitation des sables bitumineux. Son orientation fondamentale, comme celle des budgets fédéraux libéraux et conservateurs précédents, consiste à réduire la taille de l’appareil gouvernemental et, par conséquent, sa capacité de servir les travailleurs et les travailleuses. Une part encore plus petite des ressources économiques du Canada sera consacrée aux importants investissements publics nécessaires et à la prestation de services cruciaux aux personnes, aux familles et aux communautés.