• A A

Le CTC déclare son opposition au projet de loi C-31 : le governement attaque les réfugiés.

Affiché le mercredi, 28 mars 2012

Le 27 mars 2012

L’honorable Jason Kenney, C.P., député
Ministre de Citoyenneté, Immigration et Multiculturalisme
Chambre des communes
Ottawa, Ontario K1A 0A6

Monsieur le Ministre,

Le Congrès du travail du Canada (CTC) est gravement préoccupé par l’introduction du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi régissant le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration.

Il est regrettable, mais ce projet de loi ne protège pas le système d’immigration du Canada. Il représente plutôt une menace sérieuse aux demandeurs d’asile et accorde des pouvoirs sans précédent au ministre de Citoyenneté et Immigration et au ministre de la Sécurité publique.

La fusion des anciens efforts pour réformer la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés permettra en fait de : détenir des groupes de réfugiés; séparer des familles; saper le processus de demandes des réfugiés; introduire le recours à des identificateurs biométriques; et autoriser le retrait du statut de résidence permanente aux réfugiés. Ces développements sont de pauvres choix politiques.

Le geste du gouvernement visant à limiter le débat parlementaire et un engagement public significatif dans les dossiers importants, est tout aussi inquiétant.

Les nombreuses failles du projet de loi C-31 justifient son retrait. Par exemple, l’échéance de 15 jours durant laquelle les réfugiés doivent établir leurs demandes n’est pas juste ou réaliste parce qu’ils doivent chercher des conseils juridiques et satisfaire à des légalités complexes, ou relever le défi de ramasser des preuves pour justifier leur demande.

De plus, le processus d’appel de 15 jours crée l’illusion d’avoir une opportunité de corriger les erreurs qui pourraient être commises par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. Il y a peu de doutes que ce délai est beaucoup trop court pour réussir et ainsi, les réfugiés n’ont pas droit au processus démocratique. Conséquemment, les réfugiés auront un plus grand risque d’être déportés et faire face à la persécution.

Le pouvoir qu’il est proposé d’accorder au ministre de Citoyenneté et Immigration et au ministre de la Sécurité publique sont extrêmes.

L’habileté de tout parlementaire d’imposer l’emprisonnement obligatoire, sans mandat, automatique et échappant au contrôle judiciaire de certains réfugiés demandeurs pour une période pouvant aller jusqu’à un an; de leur refuser l’habileté de réunir les membres de la famille; de détenir de enfants âgés de moins de 16 ans ou les séparer de force des parents qui les accompagnent pour une période d’un an; et de retirer aux réfugiés leur statut légal; est totalement contraire aux valeurs canadiennes qui, pour des décennies, ont permis d’accueillir des femmes, des hommes et des enfants qui fuyaient les dictateurs, la torture et la violence.

Des politiques de la sorte vont à l’encontre de nos droits constitutionnels et de la tradition humanitaire de notre pays.

Le CTC demande au gouvernement de retirer le projet de loi C-31 et d’adopter plutôt le projet C-11, Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, qui a été adopté à l’unanimité par le Parlement, après l’élimination de l’exigence d’une entrevue de divulgation dans un délai de 15 jours et l’inclusion d’un délai raisonnable (par ex. 30 jours), afin que les réfugiés fournissent les informations manquantes concernant leur demande initiale et logent leur appel.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments distingués.

Le secrétaire-trésorier,

Hassan Yussuff

Enjeux relatifs