Affiché le lundi, 7 mai 2012

L’honorable Diane Finley
Ministre des Ressources humaines et du
Développement des compétences

Madame la ministre,

Je vous écris pour vous demander de tenir une réunion avec nous dans les plus brefs délais pour discuter de vos annonces récentes de modifications majeures à apporter au Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) du Canada et au Régime d’assurance-emploi.

Le Congrès du travail du Canada a d’importantes craintes au sujet des modifications projetées dans ces deux cas, et particulièrement de l’annonce d’un traitement accéléré des demandes d’AMT présentées par les employeurs dans le cadre du PTET et de la permission de verser aux travailleuses et travailleurs migrants 15 % de moins que le salaire moyen ainsi que des modifications devant être apportées au Régime d’assurance-emploi (AE) en vertu du budget de 2012.

Ces modifications reviennent à une ingérence sans précédent du gouvernement dans le marché du travail au détriment des travailleurs et travailleuses, de leurs familles et de leurs communautés. Elles doivent faire l’objet d’une consultation valable de tous les intervenants. En fait, les modifications qu’il est proposé d’apporter au Régime d’AE sont si importantes qu’elles devraient être isolées de la loi d’exécution du budget.

Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET)

Votre annonce d’un traitement accéléré des demandes d’AMT présentées par les employeurs dans le cadre du PTET est très inquiétante car elle ouvre la voie à des abus des employeurs encore plus grands que ceux qui ont été documentés jusqu’à présent. Un projet pilote antérieur d’AMT accéléré (AMT-A) réalisé en Alberta porte à croire que l’accélération de l’accès des employeurs n’améliore pas la protection des travailleuses et travailleurs migrants. Selon une étude réalisée en 2010 par le ministère de l’Emploi et de l’Immigration de l’Alberta sur 400 lieux de travail, 74 % des employeurs enfreignaient la loi provinciale sur les normes d’emploi des points de vue des taux de rémunération et de la tenue de dossiers. Nous sommes déçus que votre gouvernement ait officialisé ce projet pilote qui a encouragé les employeurs à enfreindre les normes d’emploi minimales sans prêter attention au besoin de réglementer les nombreux cas d’abus flagrant du système actuel.

Dans votre discours du 25 avril, vous reconnaissez que les employeurs pourront verser aux travailleuses et travailleurs migrants un maximum de 15 % de moins que le salaire moyen de la profession versé dans la région. Pourtant, vous avez tenté de vous dissocier de cette annonce dans les médias dernièrement. Les travailleuses et les travailleurs migrants, comme tous les travailleurs et les travailleuses, méritent de savoir exactement ce qu’il en est. Le gouvernement a‑t-il vraiment l’intention de permettre que les travailleuses et les travailleurs migrants ne reçoivent que 85 % du salaire moyen dans certaines professions? Si tel est le cas, est-ce que cela ne constitue pas une ingérence sans précédent dans le marché libre visant à faire baisser les salaires de tous les travailleurs et les travailleuses?

Assurance-emploi

Il est décevant, et c’est le moins qu’on puisse dire, que le gouvernement ne réponde pas au fait que moins de 40 % des personnes en chômage au Canada ont droit à des prestations d’AE et que de nombreuses communautés durement frappées doivent satisfaire aux besoins du grand nombre de sans-emploi qui ont épuisé leurs prestations de chômage.

Il est également très décevant que les pénuries de main-d’œuvre spécialisée dont on parle tant n’aient pas donné lieu à une augmentation de l’investissement dans la formation appuyée par l’AE pour aider les personnes en chômage à trouver de bons emplois.

Le CTC s’inquiète de quatre éléments du budget ayant trait à l’AE : le nouveau Tribunal de la sécurité sociale, les modifications qu’il est proposé d’apporter à la réglementation sous les rapports de la recherche d’emploi et des offres d’emploi raisonnables, les nouvelles règles proposées sur le travail pendant une période de prestations et l’effet de la modification des projets pilotes sur les régions à taux de chômage élevé.

Avant de décrire de façon plus poussée nos sujets d’inquiétude, permettez-moi de dire que nous reconnaissons que les modifications proposées sur le calcul des meilleures semaines de rémunération et le travail pendant une période de prestations seront utiles à de nombreux travailleurs et travailleuses et que nous appuyons les initiatives visant à donner à tous les prestataires d’AE une information à jour sur les possibilités d’emploi. La grande majorité des prestataires d’AE accueille tout effort sincère fait pour aider les prestataires à trouver un nouvel emploi et ne refusera aucune possibilité d’emploi raisonnable, y compris les possibilités d’emploi à temps partiel pendant une période de prestations.

Pour ce qui est du Tribunal de la sécurité sociale qui remplacera les conseils arbitraux et les juges-arbitres de l’AE, nous estimons que le changement risque d’avoir d’importants effets négatifs sur les personnes en chômage du point de vue de l’équité de la procédure.

Comme vous le savez, les appels interjetés principalement par suite du rejet de demandes le sont actuellement aux conseils arbitraux des 83 régions de l’AE, chacun desquels comprend trois membres, un nommé par le commissaire aux travailleurs et travailleuses, un autre par le commissaire aux employeurs et une présidente ou un président impartial nommé par le gouvernement.

Les membres à temps partiel des conseils arbitraux connaissent bien les conditions du marché du travail local ainsi que la législation et la réglementation sur l’AE et ils prennent des décisions en temps opportun, soit habituellement dans un délai de 28 jours. De nombreuses demandes rejetées initialement sont approuvées par les conseils, ce qui souligne l’importance d’une audition équitable des appels. Dernièrement, le nombre des demandes rejetées de façon inéquitable a augmenté en raison de l’automatisation du traitement des demandes, qui comporte de nombreuses erreurs.

Je crois savoir que les quelque 1 000 membres à temps partiel des conseils arbitraux qui traitent actuellement plus de 25 000 cas par année doivent être remplacés par à peine 39 membres à plein temps de la Section d’appel du nouveau Tribunal de la sécurité sociale (sans compter les membres à temps partiel dont l’emploi total équivaudra à un maximum d’environ quatre postes à plein temps). À partir d’avril 2013, chaque audience sera tenue par un seul membre censément expert du Tribunal. Nous ne savons pas, au juste, si les audiences auront lieu dans la communauté et comment le volume des plaintes pourra être assumé sans que cela ne donne lieu à de longs retards. Il y a tout lieu de craindre que les décisions seront beaucoup moins bien éclairées par la connaissance des conditions locales et des réalités changeantes du marché du travail qu’elles ne le sont actuellement et qu’elles seront plutôt fondées sur d’étroites considérations juridiques et techniques.

Nous trouvons également inquiétant qu’il ne sera pas obligatoire d’entendre les appels des décisions initiales. Actuellement, les juges-arbitres de l’AE entendent tous les appels.

Le fonctionnement du nouveau Tribunal est d’autant plus inquiétant s’il est examiné dans le contexte de la nouvelle initiative de « retour au travail rapide », qui risque d’accroître grandement le nombre des demandes rejetées.

Madame la ministre, les modifications proposées doivent faire l’objet d’une consultation de personnes représentant les travailleurs et les travailleuses et les employeurs ainsi que de personnes qui connaissent bien la façon dont fonctionne l’actuel système des conseils arbitraux.

J’incite le gouvernement à séparer ces modifications de la loi d’exécution du budget et à les soumettre à l’examen du HUMA de la Chambre des communes. À défaut d’un examen soigneux, ces modifications donneront lieu à une augmentation massive de la charge de travail dans les circonscriptions de tous les députées et les députés fédéraux en raison du nombre des plaintes qui seront portées par leurs commettantes et commettants.

Le deuxième sujet d’inquiétude que nous inspire la loi d’exécution du budget est qu’elle donne au Ministre le pouvoir d’établir des règlements définissant ce qui constitue « un emploi convenable à l’égard de différentes catégories de prestataires » et les « démarches habituelles et raisonnables » à faire pour trouver du travail. Les prestataires peuvent voir cesser leurs prestations s’ils refusent un « emploi convenable » et ne font pas des « démarches habituelles et raisonnables » pour trouver du travail. Cette mesure vise à adresser des travailleurs et travailleuses à des emplois dotés actuellement dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires.

Nous craignons notamment que les gens soient appelés à quitter leur communauté locale pour occuper des emplois temporaires et qu’ils risquent de perdre l’occasion de chercher un nouvel emploi correspondant à leurs compétences et à leur expérience de travail. Le fait d’obliger des travailleurs et travailleuses à accepter le premier emploi disponible ne constitue pas une bonne politique sur le marché du travail car les périodes de recherche d’emploi permettent une meilleure correspondance entre les personnes en chômage et les emplois vacants dans les différentes parties du pays. Par exemple, un soudeur en chômage à Moncton a besoin de temps pour trouver un emploi approprié dans l’Ouest du Canada et il mérite un soutien du revenu tiré de l’AE pendant la période de recherche active d’emploi.

Je vous incite à consulter le plus d’intervenants possible sur le nouveau règlement avant qu’il ne soit mis en vigueur.

Notre troisième sujet d’inquiétude a trait aux nouvelles règles proposées sur le travail pendant une période de prestations, qui sont destinées à encourager les prestataires d’AE à accepter des emplois à temps partiel et temporaires pendant qu’ils touchent des prestations. Bien que l’intention soit la bienvenue et que ces règles soient utiles à certaines personnes, d’autres verront empirer leur situation de manière inéquitable.

Le projet pilote a été mis à l’œuvre dans 23 régions à taux de chômage élevé en 2005 et dans toutes les régions du Canada en 2008 parce qu’il était efficace. Il permet aux prestataires de gagner et de garder 75 $ par semaine ou 40 % de leurs prestations hebdomadaires si cela correspond à plus de 75 $. Tous les gains en sus de ce seuil sont récupérés. Une évaluation du projet réalisée en 2010 indique qu’il est le plus utile aux femmes, aux chefs de famille monoparentale et aux personnes occupant des emplois à temps partiel et temporaires et qu’il accroît le nombre des prestataires acceptant des emplois à court terme. Le budget de 2011 a prolongé le projet d’une année, jusqu’en août 2012, au prix d’environ 130 millions de dollars. RHDCC estime qu’environ 545 000 prestataires en bénéficieront.

Les modifications annoncées dans le budget de 2012 éliminent l’option de garder 40 % des prestations hebdomadaires et permettent plutôt aux prestataires de garder 50 % de tout revenu. Par exemple, dans le cadre du projet pilote, le prestataire pouvait travailler environ une journée par semaine et garder la rémunération ainsi gagnée en sus de sa prestation hebdomadaire. Selon les nouvelles règles, il faudrait que le prestataire travaille pendant environ deux journées par semaine pour toucher le même montant. Les nouvelles règles aideront indéniablement certains travailleurs et travailleuses qui arrivent à trouver plusieurs journées de travail par semaine mais elles pénaliseront ceux qui n’arrivent à trouver qu’un nombre restreint d’heures de travail. Il y a lieu d’adopter un amendement pour rectifier cette anomalie.

Notre dernier sujet d’inquiétude a trait à l’effet de la loi d’exécution du budget sur les travailleurs et les travailleuses des régions où le taux de chômage est élevé.

Le budget ne renouvelle pas le projet pilote qui accorde cinq semaines supplémentaires de prestations aux prestataires des régions à taux de chômage élevé et qui prendra fin en septembre. Un autre projet pilote, qui fonde les prestations sur les quatorze meilleures semaines de rémunération dans les régions à taux de chômage très élevé, sera remplacé par un nouveau programme qui sera favorable aux travailleurs et travailleuses de la plupart des régions mais qui défavorisera les prestataires habitant les régions où le taux de chômage est élevé mais inférieur à 13 %. La modification des règles de récupération de fonds auprès des prestataires qui travaillent pendant une période de prestations risque de nuire le plus aux régions à taux de chômage élevé. L’effet combiné de ces modifications sera appréciable.

Je vous demande de nouveau, Madame la ministre, de tenir une réunion avec nous dans les plus brefs délais afin de discuter des modifications très controversées en question.

Agréez, Madame la ministre, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le président,

Kenneth V. Georgetti