Affiché le vendredi, 18 février 2011

La présente note de recherche est destinée à présenter un examen critique des régimes de pension agréés collectifs qui sont proposés et à comparer cette option à l’expansion du Régime de pensions du Canada.

Introduction

Pendant leur réunion de décembre 2009 au Yukon et leur réunion de juin 2010 dans l’Île-du-Prince-Édouard, les ministres fédéral et provinciaux des Finances ont indiqué leur intention d’étudier la possibilité d’élargir le Régime de pensions du Canada ainsi que l’option de régimes de pension collectifs administrés par les institutions financières. Cette dernière a été établie et mise de l’avant par l’Association canadienne des compagnies d’assurance de personnes, l’Institut CD Howe et d’autres.

Le 16 décembre 2010, avant les réunions des 19 et 20 décembre des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances à Kananaskis, en Alberta, le ministère des Finances du Canada a publié un document intitulé Cadre des régimes de pension agréés collectifs (RPAC). Les provinces ont consenti à élaborer cette option même si sept provinces ont également approuvé l’option d’une « légère » expansion du Régime de pensions du Canada (RPC) sur laquelle les travaux se poursuivront.

Le document fédéral ne présente qu’un très large cadre de ce à quoi les RPAC pourraient ressembler. Bon nombre des modalités des RPAC n’ont pas été approuvées, et encore moins mises en œuvre, et les autorités ont fait des déclarations publiques contradictoires au sujet des caractéristiques de la base des RPAC. Les modifications devant être
apportées au régime fiscal pour que les RPAC soient créés n’ont pas encore été rédigées et publiées par le ministère des Finances, et l’harmonisation de la réglementation devra faire l’objet de négociations futures entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Il semble clair qu’il se peut fort bien que les RPAC varient selon la province, même du point de vue de caractéristiques clés.

Les régimes de pension agréés collectifs sont des régimes de retraite professionnels (du lieu de travail) administrés par le secteur privé qui ressemblent à bien des égards à des régimes de retraite à cotisations déterminées ou à des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) collectifs. Il se peut que les RPAC soient, comme ceux-là, préférables aux REER individuels sous les rapports du coût et des montants épargnés en vue de la retraite. Toutefois, les RPAC seraient beaucoup moins efficaces qu’un RPC élargi pour ce qui est de combler les lacunes du système de revenu de retraite du Canada. Ils n’auront pas le même effet sur l’épargne-retraite totale et le coût pour les cotisantes ou cotisants individuels sera beaucoup plus élevé.

À la différence du RPC (dans le cadre duquel les employeurs paient la moitié du coût des cotisations), les RPAC n’exigeront pas des cotisations des employeurs. À la différence du RPC et des régimes à prestations déterminées, les RPAC n’assureront pas un revenu de retraite stable à un taux fixe de remplacement des gains d’avant le départ à la retraite. Les prestations seront entièrement déterminées par les rendements incertains du capital investi. Contrairement au RPC, les RPAC n’offriront pas de protection contre l’inflation et ne dureront pas nécessairement le reste de la vie du bénéficiaire. La conversion d’un RPAC en rente viagère indexée au moment du départ à la retraite pourrait être possible mais ce serait à un coût très élevé.

Contrairement au RPC, qui est intégré à la grande majorité des régimes de retraite professionnels actuels, les RPAC ne stabiliseront nullement les pensions des cotisantes et cotisants à des régimes de retraite professionnels à prestations déterminées (RPD). En fait, il se peut qu’ils incitent les employeurs à échanger les RPD contre des régimes à cotisations déterminées (RCD).

Par contraste avec les RPAC, le RPC est un régime à prestations déterminées administré à l’échelle nationale dont les cotisations sont fixées en fonction du revenu et auquel sont obligatoirement assujettis les salariés et les travailleurs autonomes. Il assure des prestations de retraite, de survivant et d’invalidité ainsi que des prestations aux enfants des cotisantes ou cotisants décédés ou invalides. Le RPC assure actuellement une prestation de retraite correspondant à 25 % des gains d’avant la retraite selon les gains annuels et jusqu’au maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP), ce qui équivaut à peu près à la rémunération moyenne (48 300 $ en 2011). Le Congrès du travail du Canada a proposé que la prestation de retraite soit portée à 50 % de la rémunération moyenne, ce qui se produirait peu à peu après une majoration échelonnée des cotisations.

Les fonds de placement du RPC sont gérés à un coût très bas, par rapport aux REER et aux régimes de retraite professionnels, par l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada (OIRPC). Les prestations du RPC sont stables, prévisibles, protégées contre la hausse du coût de la vie et entièrement transférables d’un emploi à l’autre. L’expansion du RPC a été approuvée en principe par sept provinces et a reçu l’appui de l’Association canadienne des individus retraités, d’un ancien actuaire en chef du RPC et d’un vaste éventail de spécialistes en pensions universitaires et du secteur privé.

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