Déclaration du

Congrès du travail du Canada

au

Comité permanent des ressources humaines,

du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées

concernant le projet de loi C-280,

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi

Le 3 novembre 2009

Déclaration du Congrès du travail du Canada au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes

handicapées concernant le projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi

Le 3 novembre 2009

Au nom des 3,2 millions de membres du Congrès du travail du Canada (CTC), nous vous remercions de nous permettre de présenter nos points de vue. Le CTC rassemble les syndicats nationaux et internationaux du Canada de même que les fédérations du travail provinciales et territoriales et 130 conseils du travail de district dont les membres travaillent essentiellement dans tous les secteurs de l’économie canadienne, dans tous les genres d’occupations et dans tous les coins du pays.

Déclaration du Congrès du travail du Canada sur le projet de loi C-280

Le Congrès du travail du Canada est heureux de la présentation de cet important projet de loi et il incite tous les partis à l’appuyer.

Il accroîtrait légèrement les prestations d’a.-e. en les faisant correspondre à 55 % des gains antérieurs, comme actuellement, mais en fondant le calcul des gains sur les 12 semaines de l’année précédente où les gains ont été les plus élevés. Nous approuvons l’établissement de la base de calcul des 12 meilleures semaines, mais nous continuons d’inciter à l’adoption d’un taux de remplacement d’au moins 60 %. Les membres devraient reconnaître que la prestation moyenne n’est que d’un très faible montant de 348 $ par semaine, ce qui suffit à peine à maintenir même une personne célibataire au-dessus du seuil de la pauvreté.

La prestation maximale est de 150 $ de moins par semaine qu’elle ne l’était pendant la récession précédente.

Le projet de loi porterait à 360 heures la période de référence ouvrant droit aux prestations ordinaires et spéciales. Comme les membres le savent, le CTC demande depuis longtemps qu’une période de référence uniforme de 360 heures soit adoptée dans l’ensemble du pays.

La grave récession actuelle a constitué un « test de tension » pour le Régime d’a.-e., soit la première épreuve d’augmentation rapide du chômage depuis l’instauration, vers le milieu des années 1990, de la période de référence fondée sur les heures.

Le Régime d’a.-e. a répondu à la crise à un égard. Le nombre des personnes recevant des prestations ordinaires d’a.-e. a augmenté de près de 500 000 de juillet 2008 à juillet 2009 pendant que le taux de chômage montait en flèche. La proportion des personnes en chômage touchant des prestations a augmenté légèrement pendant cette période, passant de 41% à 45 %. Cela tient au fait que l’accès au régime devient, à retardement, un peu plus facile à mesure que le taux de chômage augmente dans une région. La durée de la période de prestations augmente elle aussi en fonction de l’augmentation du taux de chômage.

Pourtant, le fait est que de très nombreux travailleurs et travailleuses, et particulièrement les femmes et les jeunes, sont tombés entre les mailles du filet. De juillet 2008 à juillet 2009, le nombre des personnes en chômage qui ne recevaient pas de prestations ordinaires d’a.-e. a augmenté de 220 000, soit de 32 %. La proportion des travailleurs en chômage qui reçoivent des

prestations a augmenté de façon très marquée, mais celle des travailleuses qui en reçoivent a à peine augmenté.

La proportion des personnes en chômage touchant des prestations demeure très faible dans certaines parties du pays. En juillet 2009, elle était inférieure à 50 % dans les trois provinces de l’Ouest et en Ontario, où elle n’était que de 40 %. Cela tient partiellement au fait qu’il est difficile d’accéder à l’a.-e. quand des emplois disparaissent subitement dans une région où le taux de chômage est bas.

Le nombre d’heures de travail ouvrant droit à des prestations continue d’empêcher de nombreux travailleurs et travailleuses d’avoir droit à des prestations. Les recherches effectuées par RHDSC indiquent qu’environ 10 % des sans-emploi de ces dernières années ont travaillé avant de se trouver en chômage mais n’avaient pas accumulé suffisamment d’heures de travail pour avoir droit à des prestations. Cela revient à environ 160 000 travailleurs et travailleuses pendant tout mois donné et à un nombre beaucoup plus élevé au cours d’une année.

Les études de RHDSC et du bureau du budget parlementaire sur le coût des propositions visant à ramener à 360 heures la période de référence se situant actuellement à de 420 à 700 heures révèlent que ce changement accroîtrait de près de 200 000 le nombre des travailleurs et travailleuses admissibles en un an, au coût d’environ 1,1 milliard de dollars. Dans l’optique de sa permanence, nous avons indéniablement les moyens de financer ce changement car le coût baisserait à mesure que le chômage diminue. Le changement assurerait des prestations restreintes mais quand même importantes pendant une période limitée à de nombreux travailleurs et travailleuses vulnérables, et

particulièrement aux femmes et aux jeunes travailleurs. S’il était apporté dès maintenant, ce changement serait une forme efficace de stimulation et de soutien pour les communautés durement frappées.

Le CTC croit qu’un seuil de 360 heures devrait également remplacer l’exigence de 910 heures (soit environ six mois de travail à plein temps) qui est imposée aux personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active. Cette exigence exclut de nombreux nouveaux immigrants et immigrantes et il se peut que le grand nombre des sans-emploi de Toronto et de Vancouver qui n’ont pas droit à des prestations lui soit attribuable.

Nous sommes heureux que la période de 360 heures que prévoit le projet de loi s’appliquerait aux prestations de maternité et parentales. Nous préconisons depuis longtemps un régime plus généreux et plus intégrant permettant de tenir compte des nouvelles réalités du marché du travail et de l’ensemble de la société. Les prestations de maternité et parentales aident les parents, et particulièrement les femmes, à concilier leurs obligations professionnelles et familiales, favorisent l’accès à l’égalité sur le marché du travail et contribuent grandement au bien-être des très jeunes enfants.

Le remplacement de la période de référence de 600 heures par 360 heures permettrait à un plus grand nombre de travailleurs et travailleuses, et particulièrement de mères, d’accéder au régime. Ces dernières années, environ 20 % des mères ayant eu des emplois rémunérés pendant l’année qui a précédé la naissance d’un enfant n’ont pas reçu des prestations de maternité ou parentales. Nous vous signalons que l’actuelle période de 600

heures est supérieure à la période de référence ouvrant droit aux prestations ordinaires dans les régions où le taux de chômage est de plus de 8 % et qu’elle exclut indéniablement de nombreuses femmes qui ont cotisé au régime et qui méritent des prestations.

Pour conclure, nous vous incitons à appuyer un important projet de loi progressiste.

Ce document est respectueusement soumis au nom du Congrès du travail du Canada :

Le président,

Kenneth V. Georgetti

AJ:lc:sepb*225